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"Je reviens vers vous" concernant mon pb de toiture J'ai 2 baux, un commercial qui concerne le 1er étage de la maison ou j'ai mon activité et qui est touché par les pb de toiture et un bail d'habitation où il y n'a pas "encore" de pb Le proprio a mis tous les travaux art 606cc à ma charge, j'ai pris les lieux en l'état, et je me demandais si la vetusté de la toiture pouvait constituer un vice caché (seul moyen ke j'ai trouvé pour"contrer" mon proprio) d'autre part, ayant sur moi tout le poids des réparations je voulais savoir si entre la totale refection et les grosses réparations on ne pourrait pas faire une distiction "réparation à ma charge ms totale réfection à la sienne"?
La maison est, me semble-t'il, composée de 2 lots, n'est-ce pas? La toiture est partie commune aux 2 lots?
En cas de travaux sur la toiture, chacun des lots doit participer financièrement aux réparations.
Dans le cas de 2 bails d'habitation, ce sont les copropriétaires qui auraient payé ces réparations.
Ici, en présence de votre bail commercial, vous devez prendre en charge la quote-part correspondant à votre lot, et votre bailleur doit prendre en charge la quote-part correspondant au lot de votre bail d'habitation.
Voilà ma vue de ce problème. Qu'en pensent les autres?
En fait c'est une très grande maison dans laquelle j'ai décidé d'installer les bureaux de mon activité professionnelle,2 pièces situées au 1er étage y sont consacrées.
Nous avions le même souci que vous. Nous louons des murs par un bail commercial (logement attenant au commerce). La propriétaire a voulu nous faire faire l'ensemble de la toiture au regard de l'article 606 du CC mais une autre clause du bail disait que la bailleresse doit assurer le clos et le couvert (ce qui n'était plus le cas). En cas de clauses contradictoires, la clause la plus favorable pour le preneur. Donc, c'était à elle de réparer. Regardez bien votre bail et bon courage.
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Sujet fermé
Posté - 22 mai 2003 : 10:51:18
