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J'étais titulaire d'un bail pour un logement de trois pièces. J'avais donné mon congé pour le 31/01 en accord avec mon propriétaire, mais (toujours en accord avec lui) je lui ai ensuite signifié que je restais jusqu'au 10 du mois suivant (clés remises le 10/02).
Est-il à votre avis en droit de me retenir un plein mois de loyer sur le dépôt de garantie ?
Théoriquement non puisque la date de départ au 10/02 avait été acceptée, la remise des clés s' est bien effectuée ce jour là. Vous devriez payer au prorata de la période de location. Avez-vous des justificatifs mentionnant cette date du 10/02 tels que l'état des lieux de sortie, quittance de loyer par exemple. A noter toutefois que le propriétaire n' était pas obligé d' accepter cette prolongation...
La demande de prolongation était écrite (de ma part), l'acceptation a été orale. J'ai la date de remise des clefs sur l'état des lieux.
En fait il n'y a pas de justification pour le moment, juste la mention d'une 'quittance loyer réglement mensuel avance' pour le mois de février, le même libellé que pour un loyer plein normal. Cette 'quittance' ne m'a d'ailleurs pas été remise, ni sur le moment ni après.
Il ne pourrait retenir plus que le loyer des dix premiers jours de février, que s'il justifiait de frais induits par votre maintien dans les lieux, comme par exemple d'avoir eu à reloger provisoirement des locataires qui devaient emménager avant le 10. Si votre demande de prolongation était envoyée en recommandé AR, et assez tôt, il ne devrait pas pouvoir justifier avoir signé un bail avant...
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Posté - 22 avr. 2003 : 14:06:06
