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j'ai acheté une maison jumelée dans un lotisement en construction, et j'ai trois questions:
1) quelle est la définition exacte de "hors d'air" ? notre promoteur nous réclame l'argent correspondant à l'état hors d'air; il y a bien les fenêtres, mais il n'y a pas la porte d'entrée. Est-ce normal ?
2) le courrier nous réclamant les fonds est un envoi simple, non recommandé. Puis-je prétexter ne pas l'avoir reçu, et attendre une notification en recommandé pour payer ? Non pas que je cherche à me soustraire à mes engagements, mais notre maison n'a pas avancé depuis des mois, nous est annoncée pour être livrée au mieux avec un trimestre de retart, et surtout, des rumeurs circulent sur le fait que notre promoteur (France-Terre) serait proche de la cessation de paiement. J'aimerais donc ne pas payer en pure perte, et avoir un peu de temps pour vérifier si cette rumeur est fondée ou pas.
3) pourquoi est-ce les pénalités de retard de livraison ne sont spécifiées que pour les maisons individuelles (R-231), et pas pour la VEFA (R-261) en général ? Nous avons une maison jumelée dans un lotissement, nous n'avons donc aucun recours en cas de retard ?
Les portes sont indispensables à la mise hors d'air, autant que les fenêtres. Pour avoir des infos (pas très récentes il est vrai...) sur une entreprise, vous pouvez consulter Euridile. En attendant la pose des fenêtres, vous n'avez pas à payer. Mais il est relativement imprudent de nier la réception du courrier (je ne sais pas ce qu'en pensent les autres) car en l'absence de recommandé, vous pouvez ne pas l'avoir reçu, mais si d'autres reconnaissent l'avoir reçu, il sera établi qu'il aura été envoyé, au moins à une partie des acquéreurs, et vous risquez d'être considéré a priori comme de mauvaise foi par un tribunal. Vous pourriez contourner cette difficulté en envoyant au constructeur une mise en demeure de réaliser effectivement la mise hors d'air au plus vite (ce mot effectivement sous-entendant, mais pas trop explicitement, que le constructeur vous a affirmé que les maisons étaient hors d'air), faute de quoi vous feriez appel à l'organisme garant. Le programme bénéficiait-il d'une garantie intrinsèque ou extrinsèque? D'une dommage-ouvrage? Enfin, la notion de contrat de construction de maison individuelle, plus récente que celle de VEFA, prévoit un montant minimum de pénalités de retard, alors qu'en VEFA, il faut aller au tribunal pour être indemnisé, et on ne sait jamais à l'avance de combien...
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Posté - 23 avr. 2003 : 10:22:46
