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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 24 avr. 2003 : 12:14:22
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J'ai récemment lu dans un règlement de copropriété la clause suivante: "la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite." Une telle clause ne doit elle pas être réputée non écrite?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 24 avr. 2003 : 21:49:05
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Oui, c'est réputé non écrit, mais un voisin mécontent pourrait vous dénoncer à la mairie pour transformation illicite d'un logement en local commercial!
Thoveyrat |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 09:32:08
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merci pour votre réponse Thoveyrat mais je ne comprends pas la deuxième partie de votre réponse quand vous dites " mais un voisin mécontent pourrait vous dénoncer à la mairie pour transformation illicite d'un logement en local commercial"??????
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 10:37:08
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Ben oui la location meublée est une activité commerciale et d'ailleurs vous sevez déclarer les revenus tirés de cette location ds la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) avec en prime un assujetissement à la taxe professionnelle.
bp |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 11:14:34
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merci pour ces précisions , j'en déduis donc que ce type de clause comporte deux types de problèmes et je n'en avais vu qu'un. Je considère que c'est surtout le fait d'interdire de louer à des personne distinctes de l'immeuble qui me parait abusif et qui donc doit être réputé non écrit. (ai je raison?)
Si je comprend bien, le fait de transformer des appartements pour en faire de la location en meublé ne respecterait pas la destination de l'immeuble si celle ci est exclusivement d'habitation?
Or, j'ai oublié de vous préciser que la location en meublé d'appartements entiers est autorisée par le règlement de copropriété de cet immeuble. Un voisin mécontent n'a donc rien à dire.....
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 11:25:14
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La location en meublé d'un appartement entier obéit aux mêmes règles.
Il me semble qu'un local commercial utilisé en habitation perd sa commercialité, donc un appartement vide qui serait demain loué en meublé, ne respecterait pas la règlementation. Mais là, je m'avance peut-être...
Thoveyrat |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 12:22:59
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Je suis également intéressé par des réponses de spécialistes en la matière!
Tout de même, on ne peut pas comparer par exemple une activité de dentiste et un locataire en location meublée.
Au niveau fiscal en tout cas, les 2 sont des activités commerciales.
bp |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 19:28:03
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bonsoir
le suet est très interessant , transformer une habitation en logements ne nécessite pas d'autorisation particulière si pour autant on respecte la législation,ce qui m'interpelle c'est que si ces logements sont meublés il faut une autorisation pour changement de destination? c'est gros quand même qu'en pense UI ?GDGD95
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 22:28:18
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Pire que cela, GDGD95 : l'activité de dentiste est considérée comme une activité professionnelle non commerciale, alors que la location de meublés est considéré comme une activité commerciale! Pourtant, pour l'immeuble, les effets ne sont pas les mêmes!
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 05:43:27
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La question d'ouverture du sujet, par Audette était :
Citation :
J'ai récemment lu dans un règlement de copropriété la clause suivante: "la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite." Une telle clause ne doit elle pas être réputée non écrite?
Une telle clause est, contrairement à ce qui a été répondu (TR), en soi tout à fait valide dans un RC (les soulignements dans le texte de Audette sont de moi).
Elle est même très fréquente dans les RC d'immeubles d'habitation dite bourgeoise (voir : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3473 =
Audette, le "distinctes" de la clause que vous citez ne vise évidemment pas "des personnes distinctes de l'immeuble" (expression de votre 3ème message), mais des personnes distinctes entre elles pour chaque piaule d’un appart qui serait transformé en appart de piaules meublées.
La clause que vous citez n’interdit pas la location d’une piaule.
Serait évidemment illicite une clause interdisant la location des apparts, ou même qui y mettrait une restriction ou un préalable quelconque.
2.- Par ailleurs, ne confondons pas les règles civiles (modes de location) avec les matières fiscales. Le droit fiscal n'a, heureusement, pas envahi le droit civil, qui trône en tête.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 18:14:48
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audette: la clause que vous indiquez est tout à fait VALABLE.
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