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 Sujet  |
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 25 avr. 2003 : 20:05:13
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après avoir eu des problèmes avec les proprios j'ai reçu une lettre recommandée me sitpulant que le bail ne sera pas renouvelé.
ont-ils le droit de me mettre dehors à la fin de ce bail ( mai 2004).
merci.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 22:12:18
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Je suppose qu'il s'agit d'un bail pour un logement vide, en loi de 1989.
Quel motif le bailleur invoque-t-il pour ce congé?
Thoveyrat |
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 08:50:31
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oui il s'agit d'un logement vide.
le motif est qu'il n'est pas content que je lui demande de refaire le terrain qu'il a endommagé suite à des travaux. de plus il y a eu un feu de cheminée et donc il ne veut plus que je l'utilise.
c'est à cause de cela qu'il ne veut pas renouveler le bail.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 10:22:34
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Pour qu'un congé soit valable, il faut qu'il indique un motif tel que : vente (vous aurez alors un droit de préemption), reprise pour lui-même ou un proche, ou un motif considéré comme sérieux : retards répétés dans le paiement des loyers, disparition de la caution, projet de gros travaux, etc. Il faudrait donc savoir si la lettre de congé elle-même contient un motif acceptable. Si elle n'en contient pas, le congé est nul. Comme il aurait encore largement le temps de vous bidonner un motif de congé valable dans les délais, je pense que votre intérêt est d'attendre novembre en lui faisant croire que vous tenez le congé comme valable et que vous cherchez un autre logement (et au besoin, que vous cherchez à vous "venger" à votre tour en l'attaquant pour l'obliger à réaliser les travaux demandés), et seulement moins de six mois avant le fin du bail, de lui signifier que le congé que vous avez reçu n'est pas valable. Il ne pourra alors plus "régulariser".
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 10:55:59
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1.- Ceci ne justifie aucunement un congé.
Les congés sont strictement encadrés et c’est l’article 15 de la loi 89-462 du 06.07.89 qui énonce les cas valables de congé.
Le texte complet de cette loi est sur le Guide Juridique du site, au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Le motif que vous aviez évoqué sur le sujet 3567 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3567 ) n’est en rien valable.
Vous pouvez vous contenter de répondre (par lettre RAR) au courrier que vous avez reçu, et ce par une simple lettre indiquant quelque chose, à mettre à votre sauce personnelle, qui pourrait être comme ceci : "Suite à votre lettre en date du tant, je vous fais savoir que, en raison du fait qu’aucun des motifs de congé stipulés par la loi 89-462 du 06.07.89 n’étant mis en avant, le bail se poursuivra.", puis formule de politesse.
[ne mettez pas de date de fin de bail dans votre lettre : votre proprio la connaît et votre bail se renouvelle sauf congé valable à son terme normal.]
2.- Vous pouvez évidemment mettre à profit cette lettre pour 'mettre en demeure' le proprio de 'restaurer intégralement les désordres' dont vous avez fait état dans le sujet 3567 (cheminée conforme et terrain), en lui fixant un délai (mettons un mois) pour 'engager ces travaux' et un 'délai de réalisation' (mettons un mois de plus), faute de quoi - préciseriez vous - vous poseriez à son encontre une 'assignation au tribunal pour exécution immédiate et sans préalable de ces travaux sous astreinte'.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 22:45:55
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Joseph, vous allez trop vite!
1) Ma question visait à savoir si Mickaël avait bien donné le motif de congé écrit sur son bail, pas le motif réel.
2) Il ne faut surtout pas que Mickaël dise tout de suite que le congé est nul, il doit attendre novembre. Il peut dire (pas écrire) au bailleur : "vous me mettes dehors, mais même avant la fin du bail, je vous aurai obligé à faire ces travaux". Ce qui lui permettra de poursuivre le bailleur, pour l'obliger à ces travaux, de manière classique (constatation, puis mise en demeure,puis déclaration au greffe ou injonction de faire).
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 23:15:04
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1.- Mickael dans son sujet 3567 (le lien sur ce sujet figure dans mon message ci dessus : Thov, lisez ce sujet) avait indiqué être déjà en pourparlers - difficiles - avec son proprio pour ses travaux, cheminée et terrain.
Il a besoin de sa cheminée pour continuer à habiter, et il ne va pas attendre gentiment novembre - comme le suggère Thov - en comptant sur ses doigts : mai 2004 fin du bail moins 6 mois...
Même chose pour le terrain, qui est un espace de loisir des beaux jours (on y est déjà, même si les saints de glace restent à passer).
2.- D'où l'intérêt, de mon point de vue (Mickael avisera en fonction de son contexte local), de poser des dates rapprochées et fermes au proprio en le menaçant d'une action judiciaire immédiate d'avoir à effectuer les travaux et ce sous astreinte.
Cheminée et terrain mis en état sont deux éléments essentiels de cet habitat. La lettre de congé est une intimidation sans fondement, que Mickael a tout intérêt à contrer frontalement.
Le terrain se remet en état en quelques jours d'après la description faite en sujet 3567, la cheminée c'est plus long (il faut tout refaire le conduit, monté à l'envers, comme également dit en 3567).
3.- Je maintiens mon conseil de lettre à deux objets liés donné à Mickael.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 16:34:53
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Sur l'action immédiate concernant les travaux, je suis d'accord avec vous, Joseph, relisez mes mails.
Sur la dénonciation du congé comme nul, je ne le suis pas, parce que s'il le dit aujourd'hui, le bailleur aura le temps de lui donner un congé valable (ou apparemment valable, type reprise pour habiter ou pour vendre) pour mai 2004.
Il faut donc attendre pour dire que le congé est nul (s'il l'est, ce qui est probable jusqu'à plus ample informé), et agir tout de suite pour obliger le bailleur à effectuer les travaux. Le tout peut être "enrobé" à usage du bailleur, pour lui donner une cohérence, dans un discours (oral, pas écrit!) du type : ah! vous vous débarrassez de moi pour ne pas faire les travaux, mais je vous obligerai à les faire avant mon départ, et puis d'abord je reste jusqu'en mai 2004, nananère...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 18:04:37
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Enchaînements tactiques - verbaux et/ou écrits - à voir par Mickael, en fonction de son contexte local.
L'expérience montre plutôt que les proprios reviennent à plus de raison lorsqu'ils ont en face d'eux quelqu'un qui les contre avec un argumentaire étayé, et que l'écrit a souvent - à condition de le soigner convenablement - davantage de poids.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 23:17:16
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Je confirme la proposition de TR de ne surtout pas alerter de suite le bailleur sur la non conformité du congé. Il est impératif d'attendre que le délai des 6 mois soit dépassé, sinon le propriétaire aura toutes les possibilités d'appliquer l'article 15 de la loi de 89.
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 avr. 2003 : 21:39:17
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je vous remercie pour tous ces renseignements.
je pense que je vais lui écrire en lui signalant clairement qu'il doit faire les travux nécessaire pour le terrain et la cheminé sinon je ferai alors appel au tribunal.
et encors merci.
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