ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 La location
 justificatifs de revenus
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

toimontoi
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 26 avr. 2003 :  16:44:49  Voir le profil
Nous voulons louer une maison pour laquelle la propriétaire a choisit de s'en remettre à un notaire. Lorsque nous avons exposé notre situation au notaire en vue d'établir un bail,et malgré des revenus suffisants pour assurer le paiement du loyer, ce dernier a dit "moi, je ne vous fais pas de bail". Ceci est du au fait que mon compagnon est intermittent du spectacle, et moi en congé parental (mais il a considéré que je n'avais pas de revenus). Il nous demande des justificatifs de revenus : un contrat de travail, des feuilles de paye et 4 mois de relevés bancaires...Or je viens de lire que c'était interdit de demander des relevés bancaires...En a t'il le droit?
D'autre part, on lui a proposé comme garantie l'aide Loca-pass, mais il considère cela comme une "aide sociale" lui laissant présager qu'on s'en sortira pas.Qu'en pensez-vous? La propriétaire qui elle semble d'accord pour nous avoir comme locataire, a qd même son mot à dire, non? Merci pour vos contributions et votre aide face à ce notaire qui nous considère comme des va-nu-pieds...

Signaler un abus

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 26 avr. 2003 :  18:20:51  Voir le profil
L'article 22-2 de la loi 89-462 du 06.07.89 est ainsi :

Citation :
Article 22-2




En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :


- photographie d'identité ;


- carte d'assuré social ;


- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;


- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.


Il s'applique évidemment aussi au mandataire du proprio, le notaire en l'espèce.

Mais rien ne peut forcer un proprio, ou son mandataire, à louer à quiconque. Même s'il viole telle ou telle disposition.

Il est certain que l'on a rarement vu un notaire va-nu-pieds...



Signaler un abus Revenir en haut de la page

TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 26 avr. 2003 :  22:39:48  Voir le profil
A votre place, j'irais voir ailleurs, même si ce logement vous plaît.
il n'est pas dit que par la suite, ce notaire qui a l'air de si bien connaître la loi, ne vous fera pas d'autre ennui par l'intermédiaire du bailleur. Il y a des intervenants, sur ce forums, qui ont relevé que des notaires facturaient la taxe de droit de beil plus d'un an après sa suppression...

Thoveyrat
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com