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Article L632-1


Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Je souhaite donc déménager au plus vite de mon meublé, mais comment savoir si l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation peut s'appliquer (seulement 1 mois de préavis si le bailleur loue plus de 4 meublés). Bien entendu, il en avoir moins si j'évoque cet article...

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Je voulais dire : Bien entendu, il prétendra en avoir moins...

Pour résumer le champ des possibles :
1) Le bailleur loue + de 4 meublés et le reconnait : pas de problème, j'ai bien compris (merci JT) que le CCH prévaut sur le code civil et le contrat => donc préavis d'un mois.
2) Le bailleur loue + de 4 meublés et mais me soutient l'inverse : comment alors prouver la mauvaise foi du bailleur ? Existe-t-il une déclaration en préfecture ou autre pièce officielle à laquelle que je puisse accéder pour le contredire ?
3) Le bailleur loue 4 meublés ou - : l'article L 632-1 ne s'applique pas. Reste deux dispositions contradictoires
- celle de mon bail, soit 3 mois de préavis
- celle de l'article 1737 du code civil
Laquelle prévaut sur l'autre en hiérarchie des normes de droit ?
Si c'est celle du code civil, dans la mesure où mon bailleur a négligé de renouveler le contrat, je serai enclin à penser que mon bail a expiré depuis plusieurs années déjà, que je suis donc occupant sans droit ni titre et par conséquent soumis à aucun préavis.
Cela étant, il me semble que le code civil n'a de force que pour régir les clauses qui ne figurerait pas au contrat. Quel est votre avis éclairé sur la question ?

Merci d'avance