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 Sujet  |
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astro
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 14 avr. 2003 : 15:44:39
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Bonjour,
Je suis locataire.
Il y a deux ans, j'ai fait une lettre AR pour donner mon congé mais pendant le préavis (3 mois) ma situation professionnel a changé. J'ai donc demandé verbalement a mon propriétaire si je pouvais rester dans les lieux, il a accepté (verbalement) et on a continué ainsi jusqu'a il y a 1 mois, ou il m'a demande de quitté les lieux pour motif: Validation ma lettre de congé.
Entre temps il a toujours percus mon loyer et m'a envoyé des accusés de receptions.
A t'il le droit de faire cela?
Combien de temps est valable ce genre de lettre?
Y 'a t'il des gens qui peuvent m'aider ou des cas similaires?
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sarah-32
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 16:03:39
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(suite à erreur de manipulation informatqiue!)
...vous êtes devenue une occupante sans droit ni titre.
Je pense que, malgré sa mauvaise foi, il pourrait tout à fait mener une action en récupération de l'appartement contre vous (à moins que le Juge estime qu'il aurait dû faire valoir ses droits avant ...)
Par ailleurs, savez-vous pourquoi il veut récupérer l'appartement? pour le vendre? pour y habiter? ou pour le relouer plus cher? Dans les 2 premiers cas, il lui suffit de vous donner congé dans environ 6 mois. Pour le 3ème cas, il doit vous faire une offre de renouvellement avec réévaluation du loyer.
Sarah. T |
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astro
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 16:45:35
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Merci pour votre réponse
Donc selon vous la lettre est encore valable...
Il devait faire des travaux dans l'appartement, je leur est envoyé une lettre de mise en demeurre, et il nous ont ressortis cette lettre.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 22:03:24
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Hum hum... Je pense qu'en deux ans, il pourrait y avoir bail tacite...
Avez-vous dans ce délai reçu des quittances? Eu des indexations de loyer? Reçu des courriers du bailleurs?
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 23:28:41
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Avez vous réglé le loyer par chèque?
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astro
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 11:09:02
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On a reçu des quittances depuis le début.
On a eu des indexations de loyer.
On a reçu des courriers du bailleurs, et meme une lettre de bonne année.
On a payé par chèque.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 13:16:40
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Tout ceci prouve que vous êtes bien redevenus locataires. La seule question qui se pose est : l'acceptation tacite du bailleur concernait-elle une non-prise en compte du congé donné par vous (dans ce cas, les dates sont celles du bail initial, en particulier si le bailleur veut vous donner congé), ou bien y a-t-il eu un nouveau bail?
Je pencherais pour la première solution, parce que les indexations ont été appliquées comme si la lettre de congé n'avait pas existé, prouvant l'intention du bailleur de ne pas en tenir compte (de la lettre de congé). Vous seul à présent pourriez vous prétendre occupant sans titre, et encore!
Il me seble toutefois qu'il serait prudent d'envoyer au bailleur un recommandé AR, précisant qu'à l'occasion de vos discussions sur les travaux à réaliser dans l'appartement, il a évoqué la possibilité de faire usage de la lettre de congé que vous aviez donnée il y a deux ans. Vopus écrirez qu'il était bien clair, et qu'il avait accepté sans aucune ambiguïté dès votre changement d'avis, que cette lettre de congé devit être considérée comme nulle et non avenue, et que le bail devait continuer comme si de rien n'était, ce qui fut fait.
Thoveyrat |
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astro
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 23 avr. 2003 : 16:26:07
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Ca y est, je viens de recevoir mon assignation au tribunal pour motif: Validation ma lettre de congé !
Il veulent me virer, je ne sais pas ce que je risque si je vais au tribunal. peut-il demander une indemnitée? peut il m'expulser?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 avr. 2003 : 22:43:57
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Il peut juste demander à vous expulser, et cela m'étonnerait qu'il obtienne satisfaction, si vous y allez en personne avec toutes les preuves de son acceptation tacite de continuer le bail comme si de rien n'était. Emmenez aussi vos demandes de travaux, pour que le tribunal sache pourquoi ce bailleur qui voulait vous garder, veut aujourd'hui vous chasser.
Thoveyrat |
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