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Le propriétaire de la maison que j'occupe dans les Landes m'a signifié la fin de mon bail (dans les délais et en respectant les règles) pour occuper la maison suite à sa mutation. J'ai appris que sa mutation a eu lieu de la région lyonnaise vers les Charentes et non dans les landes comme il l'espérait. Il n'occuperait probablement sa maison que pour les vacances. Je le soupçonne de vouloir changer de locataire pour augmenter le loyer (ce qu'il a déjà fait précédemment) ou de vouloir vendre sa maison sans nous faire de proposition d'achat. Le congé est-t'il justifié lorsqu'il s'agit d'occuper la maison en tant que résidence secondaire? Dois-je demander des justificatifs? Merci de votre aide.
Reprise avec finalement habitation non principale : c'est une colle. Je regarderai ce soir ou demain matin si il existe qqchose à ce sujet (les dispositions de la loi de 89 pour la reprise ne permettent pas de trancher au vu du seul texte). Quelqu'un a des pistes ?
Il y a quelques années encore, la reprise comme résidence secondaire était admise. Où ai-je lu que ce n'était plus le cas? J'en suis à peu près sûre cependant. Vous pouvez envoyer un recommandé AR au bailleur, disant que vous aviez appris qu'il ne pourrait finalement pas occuper votre logement à titre de résidence principale, et que vous, vous souhaitez y rester; que vous lui demandez de prendre contact avec vous pour savoir s'il ne serait pas possible d'annuler le congé. Par téléphone, vous pouvez lui signaler qu'il risque de très lourdes indemnités s'il refuse.
Effectivement, la reprise ne peut être que pour habitation principale, et cela n'est pas écrit dans la loi mais résulte de la jurisprudence (entre autres Cass. 3e civ., 31 janv. 2001, no 99-11.956, no 102, Bernard c/ Gardize...)
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Posté - 26 avr. 2003 : 12:23:16
