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Je viens de découvrir ce forum. Merci d'exister. A propos d'un bail commercial ........ se terminant le 31/12. Je vois que l'acte d'huissier est daté du 03/07. Il propose congé avec renouvellement pour le 10/01 de l'année suivante. - Est-il valable ? - Devait-il être suivi d'une lettre ? (acceptation ou refus) - Si ce congé n'est pas valable, je serais en présence d'un bail à durée indéterminée, vu son âge. Sur un site, j'ai vu qu'à partir de 12 ans, il fallait l'enregistrer au bureau des hypothèques. Qu'arrive-t'il si cela n'est pas fait ? Le locataire ne respecte pas correctement le bail et l'agent immobilier ne respecte pas correctement son contrat. Il a accepté de me donner des copies de quelques documents en sa possession. Je les épluche donc et constate de nombreuses erreurs de sa part, dont celle de la date du congé. Merci de m'aider Babelune
Je suis la fille de la propriétaire des murs. Maman est âgée et confie à ses enfants bien des démarches. Il s'agissait du 31/12/96. Il avait été renouvelé 1 fois. Ce bail existe en fait depuis le 01/01/1979. L'agent immobilier a demandé à un huissier de justice "congé et renouvellement" L'acte est daté du 03/07/1996. Avec la mention "urgent" Je ne sais rien d'autre. En revanche, j'ai demandé à 3 avocats : 2 disent que le congé n'est pas valable, 1 autre que si ! Le mandat de l'agent immobilier s'achève sous peu. Je vais lui demander des explications. Voilà ! Merci Babelune
L'huissier est tenu de s'assurer de la validité des actes qu'il assure. Le bail devant être à échéance le 31/12/96, l'huissier aurait dû prendre garde au retard de l'agence et refuser d'effectuer l'exploit!
Vous avez donc une possibilité de recours contre l'huissier.
En second lieu :
Le gestionnaire du bien est responsable de ses actes (selon la teneur du mandat de gestion — à préciser), en conséquence, il aurait dû effectuer l'acte avant le 30 juin 96.
Vous avez donc probablement une possibilité de recours contre le gestionnaire.
En troisième lieu :
Le locataire a-t-il donné suite à l'exploit d'huissier par un quelconque courrier acceptant l'une ou l'autre proposition du gestionnaire? Si tel est le cas, on peut, peut-être, conclure (?) à un nouveau bail commercial débutant le 10 janvier 1997, et donc à échéance au 9 janvier.
Dans ce cas il est possible que vous puissiez considérer un nouveau terme... et les douze ans ne sont donc pas passés.
Enfin, vous écrivez : "Le locataire ne respecte pas correctement le bail et l'agent immobilier ne respecte pas correctement son contrat."
En quoi?
En ce qui concerne la question de ce qui se passe si vous ne respectez pas l'inscription au bureau des hypothèques : je n'en ai pas la moindre idée...
Merci de répondre si précisément. Me savoir lue est un soulagement ! Je suis heureuse de savoir que je peux avoir recours contre l'huissier Le gestionnaire durant des années réclamait le loyer correct. Imperturbablement le locataire a payé la même somme de 1987 à 1994. Je pense que l'un comme l'autre agissait anormalement. L'un, en ne réglant qu'une partie, l'autre en laissant faire le locataire. Maman ne s'occupait pas de ses comptes. J'ai tout épluché, c'est ainsi que j'ai découvert ce fait. Il y a 2 années où le gestionnaire n'a pas assuré le bien. Aucun compte n'apparaît à ce sujet. Depuis des années, maman paye avec l'assurance des murs, le risque locatif ! ............... Le locataire entre autre frasque à installé un sous-locataire à notre insu. Il a déménagé son siège social sans prévenir ....... Pour le bureau des hypothèques, j'ai découvert cela sur un site juridique.
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Posté - 01 mai 2003 : 14:37:57
