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bonjour ma proprietaire ne veut pas me rendre ma caution,et ma envoye une regularisation de charges d un montant de 1700e.elle a donc garde celleci plus un loyer trop percu.aujourd hui elle me reclame une regularisation de loyer d un monant de 1980e en plus,car elle nest pas contente de mes demandes d explications,alors que j ai quitte les lieux depuis le 1/02/2003.ces regularisations sont de 1997 a2003,est ce legal.donc elle me reclame 3680e a titre de regularisation.merci d avance de votre aide
Une régularisation de charges peut porter sur cinq ans au maximum (à la date de la demande), et doit être accompagnée d'un décompte précis, dont chaque ligne doit correspondre à une ligne de la liste des charges récupérables du décret de 1987 (disponible sur Universimmo). Est-ce le cas? Vous pouvez aussi exiger de consulter les justificatifs (factures, etc). Enfin, s'il apparaît qu'au moment de la location du logement, le bailleur avait volontairement sous-évaluer les charges pour vous faire accepter un loyer plus élevé, vous devrez payer ces charges en plus mais pourrez demander le remboursement du même montant de loyer, sur le fondement du dol.
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Sujet fermé
Posté - 02 mai 2003 : 18:10:37
