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said
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2 réponses

Posté - 02 mai 2003 :  17:21:20  Voir le profil
maintenant que j'ai compris comment participer au forum je vais donner davantage de détails....
Le cabinet immobilier m'a fait parvenir il y a 2 jours, avec mon avis de loyer, une demande de payer les charges de l'année 2002 ( sans justificatifs ni même une liste les énumérant) ainsi que les charges pour le mois et le rattrapage des 4 premiers mois. Le total demandé est supérieur au montant de mon loyer. En cherchant sur votre site, j'ai vu que le propriétaire ou son représentant avait des obligations dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. S'appliquent-t-elles au cas présent? (charges communiquées plus d'un mois à l'avance...)
Par ailleurs, ayant de nombreux litiges puis-je faire appel à la commission départementale de conciliation?
Merci de vos réponses.

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