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Bonjour, le contexte : immeuble 1970, deux proprietaires, un degats des eaux, un syndicat.
Suite à un degats des eaux, le proprietaire a t'il le droit de s'opposer à un type de reparation afin de stopper la cause de la fuite? quel est le pouvoir du syndicat? quel est le pouvoir de la victime?
L'action incombe à la victime du dégât des eaux : un des propriétaires ou le syndicat des copropriétaires (si les parties communes subissent les effets de la fuite) ou les deux... L'action est dirigée contre le propriétaire de l'installation fuyarde, et consiste à demander au tribunal de le condamner à effectuer les travaux sous astreinte. Si la fuite est sur une canalisation commune, les travaux doivent être effectués par le syndicat des copropriétaires (donc par le syndic) et s'ils doivent être effectués chez un copropriétaire, celui-ci doit laisser l'accès, faute de quoi il peut y être forcé par le même moyen. Par contre, dans ce cas, le syndicat doit remettre en état les locaux privatifs affectés par les travaux...
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Sujet fermé
Posté - 04 mai 2003 : 00:39:12
