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Bonjour, Voila ,j'aimerai avoir votre avis sur les sanctions à appliquer en tant que syndic bénévole sur un copropriétaire qui a construit sur les parties communes et sans autorisation de assemblées génerales . De plus ce copropriétaire a violer les règles d'urbanismes ,il a construit une extention de 35m2 alors que nous sommes en zone non constructible .Et à réduit le chemin d'accés à ma maison et l'acces à mon mur.Cet personne a reçu 2 lettres recommander lui demandant de justifier sa construction et par retour de courrier il nous a répondu que il etait passer en jugement et devait remettre sa construction en l'etat mais il ne l'a toujours pas fait .Donc ,cet personne a violer le reglement interieur et les lois de l'urbanisme Que devons nous faire ????Milles merci pour vos différents conseils car cet personne fait la victime.Orchidée
Une sanction ne peut être décidée que par le juge (TGI) qui serait saisi du cas.
Le syndicat (pour autant que l'autorisation correspondante ait été donnée en AG à son syndic, vous en l'espèce), pourrait assigner le copro en question. Voir, notamment, l'article 15 de la loi de 1965 ainsi que l'article 55 du décret de 1967).
Dans la mesure où un jugement est déjà intervenu (mais il faudrait que vous en ayez la référence, par exemple auprès du TGI ou de la mairie, qui devrait en avoir connaissance), vous pourriez saisir le Pdt du TGI en référé en votre qualité de syndic bénévole (autorisée en cela par l'AG) en demandant que la remise en état des lieux soit assortie d'une astreinte de tant par jour. Ceci pourrait être assez efficace. Vous pourriez de plus demander des dommages et intérêts pour le syndicat, comme des copros individuellement pourraient également le demander.
On ne peut que vous conseiller d'avoir un entretien avec un avocat (et la mairie : permis de construire) , préalablement à votre AG (AG spéciale possible sans attendre l'AG annuelle), pour bien cadrer a priori votre dossier.
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Posté - 10 mai 2003 : 21:24:14
