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Ce n'est certainement pas le bon forum mais ma question est difficile à caser quelque part.
Quelqu'un aurait-il des éléments de réponse ?
Si quelqu'un est propriétaire de terrains depuis très peu de temps et qu'il est obligé de vendre à la mairie du lieu de situation de ces terrains parce qu'une déclaration d'utilité publique a été faite, la plus-value est-elle aussi applicable (la plus-value ne s'appliquant que si on est propriétaire depuis moins de 22 ans) ?
Bénéficie-ton donc dans ce cas, de quelque "faveur" ?
La plus-value dans ce cas est exonérée en cas de remploi de la somme pour l'achat d'un bien similaire dans les six mois à compter du paiement du solde, et ce, sans aucune durée minimale de détention. En l'absence de remploi, vous bénéficierez d'un abattement de 11450 euros, non cumulable avec l'abattement général à la base de 915 euros.
Merci pour ces informations. Où peut-on trouver tous ces détails ?
Abattement : je comprends
mais que signifie "l'abattement général à la base " ?
Par ailleurs, votre réponse est-elle valable quelque soit l'origine des terrains ? Dans ce cas précis, il s'agirait, suite à un décès inéluctable, d'une acquistion de terrains suite donc à un héritage ; terrains pour lesquels je viens d'être contactée et que je risque donc de devoir vendre dans un laps de temps très bref après héritage.
Si la déclaration d'utilité publique est déjà faite, de toutes façons vous ne pourrez pas acquérir. Si on en est encore à l'enquête, vous aurez peut-être des problèmes mais devriez finir par obtenir gain de cause... Je tiens ces informations du "Guide de la Déclaration de Revenus", hors-série annuel du magazine "Le Particulier". J'en ai déjà fait la pub plusieurs fois ici, Universimmo va me taper sur les doigts... Non, non, je n'ai aucun intérêt chez eux, simplement ce guide (enfin, ses prédécesseurs) m'a déjà fait économiser pas mal d'argent. L'abattement général à la base est un abattement de 915 euros qui s'applique à toutes les cessions de l'année pour un ménage. Ici, vous pourriez l'utiliser pour une autre plus-value mais pas pour celle-là, seul l'abattement spécial de 11450 euros s'appliquant; encore une fois, seulement si vous n'utilisez pas tout ou partie de l'indemnisation pour l'achat d'un bien immobilier. Par ailleur, veuillez m'excuser de me mêler de ce qui ne me regarde pas, mais les "décès inéluctables" ne le sont pas toujours (enfin là vous ne risquez rien d'autre que d'avoir attendu) et le prix d'acquisition par la commune pourrait ce limiter à ce que vous aurez payé...
"Si la déclaration d'utilité publique est déjà faite, de toutes façons vous ne pourrez pas acquérir."
Je crois que je me suis fait mal comprendre :
Il ne s'agit pas pour moi d'acquérir des terrains. Ma mère qui n'en a plus que pour quelques mois à vivre, possède des terrains agricoles dont je vais donc hériter. Or la mairie est en passe d'acheter ces terrains, cependant pas avant plusieurs mois je pense. Mais ils sont déjà déclarés d'utilité publique. Donc, je risque d'être obligée de vendre ces terrains très peu de temps après la succession.
J'ai consulté le Particulier, mais j'ai l'impression que ce cas n'est pas évoqué.
Mais en y réfléchissant, j'ai l'impression qu'il y a pas mal d'aléas entre le prix qui sera estimé par le notaire au moment de la succession, le prix offert par la mairie etc....
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Posté - 03 mai 2003 : 23:31:23
