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J'ai acheté un appart en mai 2002 et mon gardien ayant,parait il, trop travaillé avant cette date, nous demande des remboursements du travail trop fait.(il faut savoir que ni le gardien, ni le syndic n'ont retrouvé le contrat de travail du gardien). L'affaire risquant d'aller aux prudhommes je souhaiterais savoir si une personne achetant un appartement en 2002 est responsable d'un litige anterieur à cette date? • Ou, est ce l'ancien proprietaire qui doit supporter le litige ? • Peut il y avoir une repartition (au prorata) des frais dûs au litige entre ancien et nouveau proprietaire ?
A valazur : le certificat de l'article 20 de loi du 10 juillet 1965 n'est pas délivré dans toutes les ventes, loin s'en faut, et par ailleurs il ne constitue quitus que pour les créances "certaines, liquides et exigibles" au moment de sa délivrance (article 5-1 du décret du 17 mars 1967) : l'acquéreur peut parfaitement demander à son vendeur de prendre en charge la quote-part d'une charge née antérieurement à son acquisition et supportée par le syndicat après celle-ci.
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Posté - 05 mai 2003 : 17:43:00
