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Comment prouver qu'un logement est bien soumis à la loi de 1948, alors même que la mention, qui était portée au cadastre, y a été raturée on ne sait par qui? Je vous demande cela pour une dame âgée et disposant de ressources très faibles, que son bailleur essaie d'expulser, soi-disant pour y loger "ses vieux parents", bailleur qui a déjà forcé la porte et changé les verrous un jour en son absence, mais là encore c'est difficile à prouver (cf problème de Nathélisabeth). Y a-t-il un registre, autre que le cadastre, où un logement est décrit comme soumis à la loi de 48? Enfin, dans le cadre de la loi de 48, peut-on conclure à une sous-occupation si l'une des pièces a été divisée en deux par les soins du locataire? Est-il obligé de casser la cloison pour rester? Dans ce cadre, que vaut le constat d'huissier établi à la succession (du bailleur) qui signale quatre pièces? Enfin, quelle est la date de début de bail à prendre en compte pour le congé, sachant que le bail a commencé à une date, puis que des pièces supplémentaires ont été ajoutées par la suite, avec augmentation de loyer? Cela constituait-il un nouveau bail ou un avenant au premier?
Vous trouverez le texte de la loi de 1948 sur www.legifrance.gouv.fr, avec d'autres textes. Sinon, contactez l'Adil de votre département qui pourras vous apporter des réponses.
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Posté - 06 mai 2003 : 07:23:17
