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Nous avons refait les peintures de l'appartement que nous occupions et rajouté une frise danas la chambre de notre enfant.
Aujourd'hui, après notre départ, l'agence de location nous signale que l'appartement doit être remis en état tel qu'il était quand nous y sommes entrés.
Or, il est mieux qu'à notre entrée. A noter également qu'il y a eu des infiltrations humides et des taches de moisissures que nous avons nettoyé puis repeint.
Peut-on nous retenir les frais de "remise en état" simplement pour avoir modifié la couleur initiale ou placé une frise ?
Votre agence s'appuie probablement sur l'article 7, paragraphe f) de la loi du 6 juillet de 1989 qui stipule que le locataire est obligé "de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés".
Vous pouvez le renvoyer à l'article 6, paragraphe d) de la même loi qui indique que le bailleur est obligé "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
La nuance est donc entre aménagements (autorisés) et transformation (interdites) des locaux. La couleur de peinture sauf à être très particulière est un aménagement et non pas une transformation...
Vous pouvez donc légitimement contester la facturation de la remise en état.
j'ajoute que sur notre état des lieux de sortie les murs sont en meileurs etats qu'a l'entree : "qq traces noires" sur l'etat des leiux d'entree et "piece entierement repeinte par les locataires" en etat des lieux de sortie donc????? on le rend mieux qu'il n'etait si ce n'est que les couleurs sont differentes.. de plus, un nouveau locataire est deja entré dans les lieux et cette peinture semble lui convenir,(c la proprio à qui, selon l'agence, les peintures ne conviennent pas) alors les soi-disants travaux de peinture ne seront jamais faits par la prorio, mais sans doute des fausses factures pour recuperer des sous ??
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Posté - 07 mai 2003 : 11:21:08
