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robibob
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thoveyrat
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8410 réponses |
 Posté - 02 mai 2003 : 23:25:18
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Simplement, si un bailleur prétend louer en meublé, il doit pouvoir prouver par un inventaire détaillé signé de votre main, ainsi qu'un bail meublé, que le logement est bien loué meublé. Sinon, il est considéré comme vide, sans avoir rien à faire. Simplement, en pratique, en cas d'action en justice, il vaudra mieux préciser que vous vous placez dans le cadre de la loi de 1989 dont dépend en réalité votre logement, et si possible apporter des justificatifs (inventaire).
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 01:00:31
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Dans ce cas précis il existe un état des lieux et un bail meublé signés. J'aimerais pouvoir contester un ordre de congé en requalifiant le bail pour raison de manquement de mobilier nécessaire à la location meublée.
Est-il suffisant de déclarer unilatéralement que le bail n'est plus "meublé" ou faut-il passer par une instance judiciaire?
Laquelle et comment?
Merci. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 09:41:08
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Vous n'avez pas besoin de le faire requalifier par une procédure à part. Si l'état des lieux ne comporte pas tous les meubles et équipements nécessaires à une location meublée, la requalification sera faite (à votre demande) en même temps que la procédure qu'intentera votre bailleur pour essayer d'obtenir votre expulsion. En attendant, il me semblerait utile d'écrire en recommandé AR à votre bailleur que le congé n'est pas valide parce que le logement n'est pas suffisamment meublé pour déroger à la loi de 1989, et de changer de verrou (ou d'en poser un autre) si le bailleur a les clefs.
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 20:05:32
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Etant donné que le manquement de mobilier n'est à présent qu'un avis personnel le projet que vous proposez m'est peu rassurant. Aprés tout, la législation n'éxige pas un équipement précis du logement meublé.
N'existe-t'il pas un moyen de rendre officiel la requalification du bail bien avant la procédure d'expulsion (justement par une procédure à part et au préalable)?
Je ne veux pas faire le difficile mais j'aimerais être certain que j'ai le droit de rester dans le logement avant de me retrouver à la rue.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 22:18:19
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Il n'y a pas de descriptif officiel des objets indispensables, mais il y a une jurisprudence qui se précise de plus en plus.
Pourriez-vous nous donner un ordre d'idée du degré d'équipement du logement? Y a-t-il la vaisselle, un balai ou aspirateur, des ustensiles de cuisine?
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mai 2003 : 14:25:06
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En effet, la vaisselle, la literie, l'aspirateur, et les ustensiles de cuisine m'appartiennent.
L'equipement de l'appartement selon l'etat des lieux se limite à un clic-clac, une table, quatre chaises, trois tabouret, un chevet, un coffre et une cuisine équipée de four, réfrigérateur, plaques et hotte.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 06 mai 2003 : 14:58:00
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J'indique que les locations meublées sont régies par les règles du Civil relatives au louage de meubles et d'immeubles.
Le principe veut que, de prime abord, les qualifications retenues par les parties ont vocation à developper leurs effets.
En revanche, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par les parties, il peut requalifier.
Le principe de la liberté contractuelle, signifie que chacun est à même de prendre en compte ses propres intérêts lors de la conclusion du contrat.
Il n'existe, en matière de locations meublées aucune règle impérative. De la sorte qu'il n'existe pas, non plus, de consistance minimum de fourniture des effets mobiliers. La question relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (je n'ai pas le temps de la consulter).
Dans le cas de robibob, je ne puis que souscrire à la réponse de thoveyrat.
Que, le cas échéant, robibob avertisse son bailleur qu'il émet les plus vives réserves sur la qualification de location meublée et qu'il entend se situer sur le terrain de la loi de 1989.
Qu'il attende la réaction du bailleur visant à l'exercice de son droit de reprise. Alors, de manière reconventionnelle, il demandera au tribunal de requalifier le contrat.
Mais le résultat est aléatoire.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 00:33:21
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Robibob,
Si votre logement comporte les éléments que vous décrivez (lit avec matelas, table, chaises, élément de rangement, cuisine équipée) mais pas d'ustensiles de cuisine-vaiselle, ni de balai, vous n'avez que des chances infimes de la faire requalifier en non meublé.
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robibob
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 19:28:29
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C'est justement pour cetter raison que je voudrais tenter la requalification avant la procédure d'expulsion. Mais je ne sais pas si c'est faisable ou à qui il faudrait m'adresser.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 23:16:30
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Pour obtenir un requalification, deux voies :
- la demander au proprio. Si il y consent, vous signez ensemble un bail selon la loi de 1989 (voir sur les baux de 89 le Guide Juridique du site via sa page d'accueil) ;
- la demander au tribunal. Si il accède à votre demande, il prescrira qu’un bail 89 soit établi.
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