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- Je viens de contacter l'INSEE qui me confirme que l'adresse où maman a consenti un bail est désormais "Etablissement Inactif". - D'autre part, officiellement, cette adresse n'a jamais été mise un location ??????????????? - Maman n'est pas inscrite aux Impôts en tant que bailleresse ! - Et pourtant, chaque année, dans la déclaration d'impôts, elle déclare ses locations ! - Elle paye ses impôts fonciers et eux savent que le bien est louée à cette adresse, alors ????????????????????????????????
Les problèmes, en fait : - pour les impôts, c'est résolu. Maman étant un particulier, elle n'est pas assujetti aux BIC .... elle n'est donc pas enregistrée en tant que bailleresse d'un bail commercial ! elle paye ses impôts sur le revenu, c'est tout ! (locataions comprises) - pour l'INSEE, si l'établissement est "inactif", il ne peut plus y avoir de bail commercial. Vu que l'INSEE ignore que ce bail existe, fatalement, pour eux, il n'y a pas de problème ! C'est tout. Merci Babelune
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Sujet fermé
Posté - 07 mai 2003 : 19:47:27
