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nofal
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 09 mai 2003 :  01:27:09  Voir le profil
Bonjour,
Est-ce que un propriétaire a le droit de refuser le renouvellement de bail pour une chambre de service qui fait 8,50 m2 en appliquant le décret du 30 janvier 2002 relatif aus caractéristique du logement décent qui demande une pièce principale de 9m2 ?
Merci

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gaudin_antoine
Pilier de forums

633 réponses

Posté - 11 mai 2003 :  20:01:43  Voir le profil
Une question similaire a été déjà posée sur le même sujet dans le forum "Divers lois, règlements et jurisprudences" ; "Victime du décret du 30 janvier 2002".
Vous y trouverez toutes les indications utiles.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN

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