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Est-ce que la rente viagère payée au vendeur d'un bien en viager libre est déductible des revenus fonciers que l'acquéreur perçoit lors de la mise en location du bien?
N'étant pas fiscaliste, vous prendrez ce qui suit avec de nombreuses pincettes. Si les arrérages peuvent être analysés comme un remboursement du capital assorti du versement d'un intérêt, force est de reconnaître que, seuls les intérêts des emprunts, sont déductibles des revenus fonciers (vous avez donné à bail l'immeuble). Mais je ne vois pas comment pourrait être réalisée la ventilation entre le capital et les intérêts. Mais peut-être existe-t-il des dispositions que j'ignore sur cet aspect des ventes avec constitution de rente viagère. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Rien dans la législation fiscale, dont je viens de reparcourir les matières concernées, ne permet d'envisager une déductibilité telle que celle que vous évoquez. Si cela était, on peut imaginer que cela se saurait…
Par ailleurs, je ne vois pas que l'on puisse dissocier (sauf évidemment en termes économiques, avec les techniques financières classiques de l'actualisation, et à condition de se fixer pour ce calcul un terme – ce qui serait contradictoire avec le concept même…) ce qui constituerait, dans les arrérages d'une rente viagère constituée, une fraction de capital et une masse, ou plutôt un flux, d'intérêts. La rente est forfaitairement globale.
en tout cas , la rente viagère payée au vendeur d'un bien en viager occupé n'est pas malheureusement déductible des revenus tout court.
J'attends avec impatience la réponse à l'autre formule : Viager libre Et lorsqu'on achète en viager occupé et que celui-ci devient libre, revient-on à cette première question ?
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Posté - 09 mai 2003 : 03:44:58
