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La derniere AG de notre copropriété a voté un budget de travaux pour la pose de compteurs d'eau et réfection /modification du réseau d'eau suivant cahier des charges Gale des Eaux. En effet, les compteurs, auparavant dans les appartements(sous-comptage par syndic) doivent désormais être installés en bas des immeubles pour faciliter les relevés et limiter la responsabilité de la Gale des Eaux (qui s'arrète après compteur-. L'appel de fonds a été calculé par compteur et, semble t il, contrairement au règlement de copropriété qui précise une répartition des changements de canalisation aux tantièmes. Cependant durant l'AG la majorité des copropriétaires était d'accord sur ce mode de répartition et personne n'a fait opposition à cette décision. a ce jour un groupe de propriétaire s'oppose au règlement des charges et notamment de cet appel de fonds pour motif que la répartition par compteur n'est pas correcte. Ont ils le droit ? L 'AG est elle réellement souveraine dans ce cas ?
La question est intéressante et pose un réel problème, à moins qu'il ne soit résolu par la parution du décret modificatif du décret du 17 mars 1967 suite à la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains). En effet, cette loi a inclus la pose de compteurs divisionnaires dans les décisions relevant de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, alors qu'auparavant elle était considérée à juste titre comme une amélioration par adjonction d'un équipement nouveau et relevait logiquement de la majorité de l'article 26 ; dans ce cas, s'appliquait aussi l'article 30 qui stipule :
"L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés."
Rien de tel dorénavant pour les décisions de ce type qui par dérogation bénéficient d'une majorité plus faible ! Théoriquement l'article 30 ne s'applique plus ! Or, celui-ci avait justement pour objet de palier l'absence de répartition prévue dans le règlement de copropriété pour un équipement qui n'existait pas lors de sa création... Il est à craindre qu'il ne faille en conclure que désormais la pose de compteurs doit être impérativement répartie, faute de répartition prévue dans le règlement de copropriété, aux tantièmes généraux, c'est à dire aussi aux caves, aux parkings et autre lots annexes ! Après tout, on peut presque considérer les compteurs comme une charge d'administration, puisqu'ils servent à la répartition des charges...
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Posté - 28 nov. 2001 : 15:58:30
