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 Sujet  |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
 Posté - 10 mai 2003 : 21:08:23
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le mandat de recherche d'une agence ce immobilière signé à domicile est-il soumis à la formalité du delai de reflexion de 7 jours ?
holmes
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 mai 2003 : 04:19:22
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Non.
Le délai de rétractation ne s'applique qu'à la promesse de vente.
Prados |
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nicoguad
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 mai 2003 : 08:27:34
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cela veut dire que si on signe une offre d'achat, que le vendeur accepte et qu'au bout de 3 jours on ne souhaite plus acheter il faut quand même aller au compromis, faire le compromis pour ensuite profiter des 7 jours de rétractation pour refuser la vente! n'y a til pas un moyen plus simple pour éviter tous ces déplacements inutiles? pourquoi n'y a til pas de délai de réflection après la signature même de l'offre?
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nicoguad
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 mai 2003 : 08:29:31
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cela veut dire que si on signe une offre d'achat, que le vendeur accepte et qu'au bout de 3 jours on ne souhaite plus acheter il faut quand même aller au compromis, faire le compromis pour ensuite profiter des 7 jours de rétractation pour refuser la vente! n'y a til pas un moyen plus simple pour éviter tous ces déplacements inutiles? pourquoi n'y a til pas de délai de réflection après la signature même de l'offre?
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 13 mai 2003 : 17:32:17
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je précise ma question ( merci pour votre reflexion sur le delai de retraction) : le mandat de recherche signé à domicile peut-il être annulé comme le mandat de vente dans le delai de protection du demarchage à domicile ? C'est à dire puis je annuler ce mandat avant 7 jours ( et non pas une promesse d'achat sur un bien précis)
merci
holmes |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 13 mai 2003 : 19:38:43
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Les dispositions applicables, en la matière, sont celles des art. L121-21 et s. C. consommation (codification de la loi du 22 décembre 1972, modifiée à plusieurs reprises).
Le domaine d'application est large, et il comprend les prestations de services.
La C. cass. a eu l'occasion de préciser que les dispositions en cause étaient applicables aux agents immobiliers.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 08:35:46
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merci pour votre précision
j'ai appelé la DGCC qui m'a indiqué que le mandat devait respecter la formalité du bon d'annulation pendant 7 jours mais que le mandat serait quand même valable juridiquement !!!!!!!!!!!
Dans ce cas, à quoi sert la formalité ( sauf à constituer une infraction !)
Même si on imagine faire avaler à l'agence que son mandat est nul alors qu'elle a dejà presenté un bien(sans justifier de bon de visite et en n'ayant pas eu d'intervention determinante dans la transaction en cours) afin de lui faire baisser la commmission,elle a beau jeu alors de dire qu'elle est prete à signer un nouveau mandat de recherche avec le bon de refelexion de 7 jours sinon... je vends le bien à quelqu'un d'autre Monsieur!!!!!!!!!
De toute façon si la constestation doit avoir lieu elle doit l'être avant compromis ( qui indique la reconnaissance de l'intervention de l'agence et donc "valide" en quelque sorte le mandat de recherche irregulier... |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 18:53:39
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pour rester dans le sujet, un ami immobilier m'a dit que acheteur je pouvais demander à voir le mandat de recherche exclusif ou pas signé par le vendeur. Est-ce vrai ? Quelle est l'article de Loi sur lequel s'appuyer en cas de refus ? Je pense que c'est un papier invisible vu les mentions de prix qui certainement ne me seraient pas divulgués
qu'en pensez-vous ?
hcor |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 03:52:41
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lnsacorh,
Le mandat de recherche ou de vente est un contrat privé entre 2 parties (l'agence et le vendeur pour le mandat de vente, l'agence te le mandat de recherche pour l'acheteur).
Aucune autre partie n'a le droit de voir un de ces documents sans l'accord de l'une des 2 parties.
Demandez donc à votre d'où il tient cette information?
Prados |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 17:21:24
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le mandat de recherche est-il aussi contraignant pour l'agence qu'un mandat de vente ?
c'est à dire doit-elle executer toutes diligences pour parvenir à la vente et son intervention doit elle être determinante dans la signature ? ou bine le seul fait de proposer un bien conforme suffit-il à ouvrir droit à commission
holmes |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 22:15:05
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L'agence est un intermédiaire.
Le seul fait de proposer un bien conforme donne droit à commission.
Prados |
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