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Bonjour Je possede un appartement que je loue en meublé. Je souhaite augmenter les charges de mon locataire, y a t il une date precise comme pour l'augmentation du loyer ou puis je le faire quand je le desire? Merci de votre aide A bientot
La demande d'augmentation de provisions doit être justifiée par les charges réelles de la période écoulée ou un budget prévisionnel : le Code civil, dont relèvent les meublés ne dit rien mais c'est ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989, qui, bien que ne s'appliquant pas dans l'espèce, risque de servir de référence...
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Posté - 11 mai 2003 : 18:27:21
