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Je loue un studio meublé et mon contrat de bail est de 3 mois, renouvelable tacitement tous les 3 mois. Je suis arrivée le 12 décembre 2002 et j'ai déposé mon préavis fin mars 2003, je dois donc quitter les lieux fin juin, or j'ai trouvé un logement et je parts donc mi mai. J'aimerais savoir si je dois payer le restant des loyers jusqu'à fin juin ou alors payer uniquement jusqu'à fin mai (étant donné de ça va faire 6 mois).
Tout d'abord, les locations en meublé échappent aux dispositions de la loi de 1989. Les dispositions de l'art. 15, I-, al. 3 ne sont donc pas applicables, non plus. La matière est donc régie par les dispositions de droit commun du C. civ. relatives au louage de choses, soit les art. 1713 et s. Ainsi, à défaut de disposition contraire du contrat, ce sont les règles contenues dans ces articles qui s'appliqueront. S'agissant des locations en neublé, celles-ci sont réputées, à défaut de convention contraire, être conclues pour une durée déterminée (art. 1758 C. civ.). La durée du contrat, en l'espèce, est de trois mois. Le bail s'éteint à ce terme. Et sauf convention contraire, aucune des parties ne peut y mettre fin, dans l'intervalle, en donnant congé. Ceci étant, en dépit de l'expiration du bail, les rapports entre les parties peuvent se poursuivre parce qu'un nouveau bail s'est formé. On parle alors de tacite reconduction. Ce mécanisme a pour effet de créer automatiquement, à la suite du premier bail à durée déterminée, un nouveau bail, à durée indéterminée cette fois. Et il pourra être mis fin à celui-ci par l'effet d'un congé, par l'une ou l'autre des parties, quand il lui plaît, en respectant un délai de préavis. Mais, pour qu'il s'agisse d'une véritable tacite reconduction, encore faut-il que le bail d'origine n'ait pas prévu, lui-même, la durée des reconductions successives. Dans votre cas, il semble bien que le bail ait prévu la durée des reconductions. Traditionnellement, on considère alors qu'il s'agit seulement du bail initial qui se poursuit entre les parties, selon les modalités qui ont été fixées. Dans la mesure où votre contrat semble avoir pris effet le 12 décembre, vous pouvez légitimement quitter votre logement le 12 juin, à moins que bail contienne des dispositions particulières sur ce point. Dans l'hypothèse où la date de prise d'effet de votre bail serait le 1er décembre, vous pouvez quitter les lieux le 1er juin. Respectez le préavis qui aurait été, le cas échéant, contractuellement prévu. Sur le plan judiciaire, les juges du fond apprécient souverainement l'interprétation qu'il convient de donner aux clauses du contrat. Ainsi, la C. cass. a pu considérer qu'un bail ainsi reconduit d'année en année constitue un bail à durée indéterminée qui est susceptible de cesser par l'effet du congé délivré. Dans votre cas, il y a tout lieu de penser qu'il ne devrait pas être nécessaire de sortir l'artillerie lourde. De toute façon, aucune des deux parties n'y aurait intérêt. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Une précision par rapport à l'intervention d'Antoine Gaudin : la durée du préavis dépend également de la qualité du bailleur. Si celui-ci met en location plus de 4 logements meublés, le locataire peut résilier son bail avec un préavis réduit à un mois. Toute clause contraire serait réputée nulle en vertu des dispositions de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation. Reste à savoir si le bailleur met effectivement plus de 4 logements meublés en location... De nombreux topics traitent de ce sujet sur le forum, utilisez la fonction recherche ou reportez vous à l'un des derniers ci-après : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3537
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Posté - 12 mai 2003 : 10:51:40
