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 Frais d'état des lieux de sortie - URGENT
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karhu
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 mai 2003 :  15:08:36  Voir le profil
Bonjour,

J'ai rdv vendredi soir pour éffectuer l'état des lieux de sortie de l'appartement que je louais depuis près de 3 ans. L'agence immobilière en charge de la location de cet appartement pour le compte du propriétaire va mandater une société tierce pour effectuer cet état des lieux contradictoire.

Je pense que l'agence va me facturer les frais d'établissement de cet état dees lieux.

Est elle en droit de le faire (il ne s'agit pas d'un huissier, et si tel était le cas je n'ai reçu aucun AR) ?

Merci d'avance.
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 13 mai 2003 :  19:32:45  Voir le profil
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

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karhu
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 14 mai 2003 :  14:11:06  Voir le profil
Merci.

Je ne pense pas qu'il y aura de problèmes.

mais je n'ai aucune envie de payer des frais pour rien.

Karhu.

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