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bonjour un PC est déposé et la DDE demande le concours d'un architecte mis à disposition par la DRAC ( pas de CAUE dans le DEP)pour revoir mon projet, ce dernier fait une note avec des références de textes ( lois , décrets, circulaires etc) qu'il s'avère très difficile de trouver notamment les normes AFNOR ( si ce n'est qu'en payant) pour ma part, je connais une loi celle du 12 avril 2000 ( 2000-321) qui régie les rapports entre les citoyens et l'administration , qui impose à cette dernière de mettre à la disposition des usagers , les textes quelle entends faire appliquer, en la matière, la DDE , plutôt que de se contenter de donner des références de textes, n'a t'elle pas obligation de fournir les textes de référence
Je ne suis peut-être pas dans le droit fil de la question posée mais elle se rapporte à une difficulté sérieuse liée au droit d'auteur, dont le principe n'est pas contestable, et au droit de reproduction.
Il est de plus en plus fréquent qu'une réglementation officielle renvoie purement et simplement à une norme AFNOR. Dernier exemple l'état parasitaire (termites) qui fait désormais l'objet d'une norme NF P O3-200 rendue obligatoire par un avis du 5 mars 2003 publié au JO du 1er avril 2003 (Décision n° 2003-12).
Or le coût des normes AFNOR est sans commune mesure avec le coût d'un exemplaire du JO ou même d'une brochure.
De plus l'AFNOR impose aux auteurs (articles, livres) des conditions de reproduction très strictes pour la citation des normes, voire même le paiement de droits de reproduction. Il me paraît invraisemblable que l'auteur d'un ouvrage sur les portes de garage automatiques soit obligé de payer un droit de reproduction à AFNOR s'il indique qu'elles doivent être équipées d'un dispositif de sécurité établi de telle manière. Il me semble que le modèle de contrat d'entretien est annexé à la norme. Doit on payer chaque fois qu'une contrat d'entretien est établi ?
Chose curieuse : nombre d'éditeurs ne semblent pas être au courant de ces pratiques !
Les observations de gdgd95 sont donc parfaitement justifiées et je pense qu'une action judiciaire ou administrative va s'avérer nécessaire pour trouver une solution équitable si les pouvoirs publics ne défèrent pas rapidement aux demandes qui ont été formulées.
Le même problème risque de se poser avec le site Légifrance. La capture d'un arrêt de la Cour de cassation doit faire l'objet d'une licence de réutilisation si elle est suivie d'une reproduction à titre personnel (gratuite) mais la reproduction dans un ouvrage donne lieu à paiement d'un droit de reproduction.
Il y a donc une dérive que l'on retrouve d'ailleurs dans le domaine des antennes collectives puisque, dans un ensemble immobilier, la diffusion d'une oeuvre télévisée peut donner lieu à paiement de droit si elle est effectuée par le truchement d'une antenne collective assurant la rediffusion dans des bâtiments séparés. (De mémoire : arrêt de la Cour de Versailles pour Parly II). Je voulais prendre contact avec le CS mais je n'ai pas eu le temps encore. Je ne sais pas si le site fonctionne toujours.
Avec quelques personnes intéressées, nous faisons actuellement le point de la situation dans une branche du droit qui est assez particulière. Il apparaît certain que des données telles que les réglementations d'ordre public, les arrêts de jurisprudence, les lois et les décrets sont la propriété du peuple (qu'il défile ou non) et ne sauraient justifier la perception de droits autres que les frais de base.
A noter encore qu'on trouve peu d'arrêts de Cours d'appel sur Légifrance. Raison apparente : l'existence de contrats non arrivés à échéance avec une société commerciale.
pour renchérir la justice est rendue au nom du peuple français , donc elle nous appartiens, nous payons déja pour qu'elle soit rendue, et quelque fois il faut voir comment elle est rendue
mais dans le même ordre des choses, je suis litérallement scandalisé par la noiuvelle numérotation téléphonique , que les sociétés privées mettent en place des n° surtaxés , et qu'une rétrocession leur soit fait , passe, mais l'administration française, la c'est scandaleux, vous passez 5 mn au bas mot en cheminements divers, et lorsque vous aboutissez, soit le poste est occupé , soit la communication se perd, soit la personne est absente, à ce sujet, une remarque valable pour tous, n'appelez jamais le lundi matin , reytour de week end, pas plus le mercredi, c'est le jour des gosses, pas le vendredi, au moins l'après midi , et en général toute la semaine avec les rtt, et pour clore le chapritre lorsque vous avez la personne elle se déclare incompétente gdgd95
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Posté - 13 mai 2003 : 08:04:46
