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Nous avons reçu un avis de congé pour vendre le 19 septembre 2001 mentionnant le prix de vente. Ce prix étant excessif, nous n'avons pas donné suite. Une agence nous demande un rendez-vous pour faire un nouvel etat des lieux avec le soit-disant nouveau propriétaire. Nous n'avons pas été informé officielement qu'il y avait un changement de propriétaire. Nous n'avons pas été informé du prix réel de la vente ayant tout lieu de croire que si il y a eu vente effectivement le prix a du être baissé. Par ailleur, les visites ayant eu lieu à partir de la fin octobre, nous pensons qu'il ne peut s'agir eventuellement, pour l'instant, que d'un compromis de vente. Nous avons tout lieu d'être méfiants, notre propriétaire actuel a toujours été malhonnete et suite à un jugement du tribunal, il nous doit encore 2 mois de loyer. J'aimerais savoir quels sont nos droits et nos devoirs en l'occurence. Qu'est devenu notre droit de préemption? Comment connaître le prix de la vente? Doit-on nous informer officielement d'un changement de propriétaire? L'etat des lieux initial ne prevaut-il pas et ne doit-on pas attendre notre sortie des lieux prévue à la fin du bail, soit fin mars, pour le faire? Merci.
Ooops ! Personne n'a répondu à ce message ? Vos droits sont très précisément codifiés par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et en particulier par la disposition suivante : "Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."
Quant à l'atet des lieux, ça pose de nouveaux problèmes. Aucune idée de ce que prévoit la loi. Par contre, vous avez quelques arguments simples à formuler pour faire prévaloir votre état des lieux d'entrée : - L'état des lieux entrant et sortant sur le même type de formulaire, c'est plus facile à gérer ; - L'état des lieux entrant ayant été fait avant votre entrée, fatalement il permettra de mentionner plus d'anomalies à votre sortie que celui qu'ils comptent faire maintenant, puisque cet état des lieux a l'air de vouloir remplacer votre état des lieux entrant.
Vous, vous avez respecté vos obligations de locataire en signant un état des lieux entrant à votre entrée. Je ne vois pas pourquoi on vous en ferait signer un deuxième.
Mais ne serait-ce pas tout simplement un état des lieux permettant au nouveau propriétaire de se faire une idée sur le logement dans lequel il investit ? Dans ce cas, vous pouvez ne pas le signer, ce ne sera donc pas un état des lieux contradictoire et dans tous les cas il ne vous ajoutera pas d'obligations.
C'est vrai que nous n'avions pas répondu sur l'état des lieux : comme le suggère Mariam, ce rendez-vous doit être destiné à permettre au candidat acquéreur d'établir l'état du bien qu'il achète par rapport à son vendeur ; vous n'avez rien à voir là dedans, sauf à permettre la visite. Vou n'aurez à signer un état des lieux qu'au moment de votre départ, et avec le propriétaire en titre du moment !
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Posté - 30 nov. 2001 : 11:29:43
