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morgantje
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 mai 2003 : 14:37:29
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Je suis locataire dans un logement dont le propriétaire à toujours refusé de signer l'état des lieux et de surcroît , de confirmer les risques en terme de sécurité que je lui rapporte par courrier recommandé depuis plus de 2 années par courrier recommandé, et encore moins d'effectuer les réparations
L'électricité n'est pas au norme, le parquet est rongé par l'humidité dans cette pièces, une fuite d'eau apparaît à proximité d'une prise électrique à chaque fois que l'on utilise la salle de bain, J’ai toujours étais réglo, et paie mes loyers avant le premier de chaque mois, envoyant à chaque fois un recommandé avec avis de réception,
ainsi que ma demande de signer un état des lieux officielle
Deux années de lutte, chaque mois .. sans aucunes réponses de leur part, je ne sais plus vraiment quelle démarche effectuer .. Pourriez vous m'orienter, me conseiller, me donner des article de lois concernantla domaine de la consommation et aussi sur le fait de me protéger face a ces risques flagrant quant à cette appartement ou je vis, - qui n'est pas aux normes ??
M'informer des mes droits en tant que consommateurs ??
Mon proprio ( sci ) n'a jamais daigner me repondre nin meme me recevoir à son bureau .. + AUCUNE réponse de sa part à mes courriers répétés chaque mois depuis deux années -janvier 2001 à aujourd’hui 2003+ oh oui, une fois .. pour me dire que je le fatigué avec mes recommandé et que je n'avais qu'a me plaindre aupres de structures officielles ..
Vous en remerciant à l'avance de votre compréhension et de vos reponses ..
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morgantje
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 10:51:37
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 bonjour et merci beaucoup pour votre reponse ...
Ca fais du bien d'en parler deja !
pour ce qui est de mon dossier, cela fait deux ans que j'envoi tout mes courriers en recommandé ( coller à meme la lettre !) ainsi que mon cheque de loyer tjs en avance (...) [parce qu'il me facture 10% du loyer si il le recu le 2 du mois :-((( ] ...
cela fait deux années que je reclame mon etat des lieux, que je pose des questions, que je demande pourquoi il me facture à meme mes charges une participation aux travaux de deux nouveau appartements, pourquoi , pourquoi ...
J'ai 25 ans et il me reponds toujours que "la vie c'est comme ca, et que j'en aurait d'autres dans la vie " (..), et ce meme si je sais que tout ce qu'il fait, me facture , est Illegal et Amoral .. il me reponds que la moral "est un notion particiliere" (...). humfff!Je n'ai rencontré qu'une seule fois cet personne en deux ans, car j'ai parlé de mettre cette histoire au grand jour ... et cette seule fois, il m'a fais comprendre que .. qu'il s'en foutait quoi ...
donc voila, je vous remercie pour vos conseils ... et si vous avez d'autres infos, des articles de lois, des expereinces .. je vous en serais reconnaissante !
Morganne
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eloizze
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 20:28:41
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si àa fait 2 ans que vous chantez dans le vide, je vous suggère de passer aux choses et de faire intervenir les organismes compétents comme les services de l'hygiène (contactez l'adil de votre région) qui viendront constater l'état de vétusté/insalubrité de votre appartement. Puisque vous écrivez tous les mois à votre proprio dites lui que vous avez pris rendez-vous avez un inspecteur de l'hygiène. après leur viste et si votre logement est insalubre/dangereux , c'est l'hygiène qui va envoyer un rapport à votre proprio et ensuite faire un pv si les travaux ne sont pas fait. si rien ne se passe c'est le tribunal. vous pourrez demander une baisse de loyer...
renseignez-vous sur le site à propos de la définition légale d'un logement salubre et citez l'article de loi dans votre courrier en demandant la mise en oeuvre des travaux faute de quoi vous demanderez une baisse de loyer.
faites des photos de votre appartement et conservez les copies des courriers dans lequel vous demandez explicitement la signature de l'état des lieux. la commission de concillation peut maintenir intervenir dans la récupération des dépots de garantie si ça se passe mal (car vous risquez des embrouilles sans état des lieux d'entrée)
La majoration de 10% pour le retard de paiement du loyer me parait tout à fait illégale. reposez la question sur le site car elle me parait interessante
surtout allez sur le site voir les sujets qui vous concerne, vous trouverez plein de bons tuyaux.
bon courage
éloise |
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morgantje
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 17:23:54
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Re bonjour !
tout d'abord, pour repondre à Eloise .. et avant tout la remercier ..
suite à ce mail : Posté - 16/05/2003 : 20:28:41
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si àa fait 2 ans que vous chantez dans le vide, je vous suggère de passer aux choses et de faire intervenir les organismes compétents comme les services de l'hygiène (contactez l'adil de votre région) qui viendront constater l'état de vétusté/insalubrité de votre appartement.
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[reponse morgantje] Enfin ! chanter dans le vide, disons plutot que je n'aurais crus qu'on puisse en arriver à un tel point .. ! De plus, chaque mois, mon loyer à tjs été envoyé accompagné d'un courrier recommandé leur rappellant les decrets et autres articles appuyant mes demandes ..
Quant à l'ADIL, j'y suis allée à plusieurs reprise, mais c'est un association , elle joue parfaitement son role d'ecoute, mais ne peut reellement agir, sinon, apres, nous orienter vers une asso de consommateurs, .. ce que je fis par ailleurs ...
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Puisque vous écrivez tous les mois à votre proprio dites lui que vous avez pris rendez-vous avez un inspecteur de l'hygiène. après leur viste et si votre logement est insalubre/dangereux , c'est l'hygiène qui va envoyer un rapport à votre proprio et ensuite faire un pv si les travaux ne sont pas fait. si rien ne se passe c'est le tribunal. vous pourrez demander une baisse de loyer...
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[reponse morgantje] En effet, je leur en ai parlé , je le leur ai ecris mais ils ne m'ont jamais donné la moindre reponse, font la sourde oreille et m'envoi parfois des courrier recommandés ( en me facturant le courrier bien entendu :-(( ] afin de me demander en quoi la securite de mon appartement et le fait que je n'ai pas eu d'etat des lieux me pose probleme !!!! c'etait le monde à l'envers ! ..
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renseignez-vous sur le site à propos de la définition légale d'un logement salubre et citez l'article de loi dans votre courrier en demandant la mise en oeuvre des travaux faute de quoi vous demanderez une baisse de loyer.
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[reponse morgantje]Tout cela à bel et bien été fait, et c'est en cours depuis ce debut de semaine, .. une juriste de l'asso CLCV ( cadre de vie ) s'occupe de mon dossier actuellement .. ( elle à completement hallucinée d'ailleurs !
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faites des photos de votre appartement et conservez les copies des courriers dans lequel vous demandez explicitement la signature de l'état des lieux. la commission de concillation peut maintenir intervenir dans la récupération des dépots de garantie si ça se passe mal (car vous risquez des embrouilles sans état des lieux d'entrée)
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[reponse morgantje]oui, je sais, et c'est d'ailleur pour cela que je tenais autant à cet etat des lieux, vu l'etat de l'appartement en lui meme .. (...). J'ai des photos et des temoignages .. j'ai deja tout cela ...
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La majoration de 10% pour le retard de paiement du loyer me parait tout à fait illégale. reposez la question sur le site car elle me parait interessante
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[reponse morgantje]La juriste de l'asso qui s'occupe de mon dossier m'a repondu a ce sujet , et va en faire part a mon bailleur, : il semble qu'il y est des prcedures !! eh oui !! contrairement à ce qu'a voulu me faire croire mon bailleur..
Le Bailleur doit deja justifier qu'il n'a pas recu le reglement, ce qui n'ai pas mon cas, car il a toujours encaissé mon cheque dés reception .. qui est une preuve en ma faveur, de +, le bailleur doit effectuer une mise en demeure de paiement avant de pouvoir pretendre des pénalité ... ce qu'il n'a bien sur, jamais fait ..
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surtout allez sur le site voir les sujets qui vous concerne, vous trouverez plein de bons tuyaux.
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[reponse morgantje] Je vous tiendrais au courant, meme si je suis vraiment tres fatiguée par toutes ces histoires, ces demarches qui n'ont aucun sens ..
bon courage
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[reponse morgantje]merci encore ;-))
éloise
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morgantje
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 17:34:14
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Maintenant, , pour repondre à valazur .. et aussi le remercier .. suite à ce mail : Posté - 247 Messages Posté - 16/05/2003 : 21:05:01
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Bonjour à tous,
Je doute que le défaut d'EDL (qu'il faut éviter c'est sûr) puisse faire retenir le plancher vermoulu dû au fait que morgantje y est locataire.
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[reponse morgantje] Excusez moi mes qu'est ce qu' " défaut d'EDL " svp ?
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Apparemment sa bonne FOI pourra être prouvée facilement en raison des nombreux PLIS recommandés qu'elle a envoyé à la SCI (j'espère que vous avez à chaque fois gardé une copie)
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[reponse morgantje]oui, bien sur, en recommandé avec accusé de reception, avec une copie pour moi et l'accusé de reception recu .. et ce depuis deux années, ca fait un sacré dossier , je peux vous l'assurer !
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La majoration de 10% du loyer est complétement illégale, il est vrai qu'il faut payer son loyer à l'heure, pour éviter les retards, préférez le virement (qui laisse une trace incontestable)
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[reponse morgantje] Je n'ai jamais voulu autoriser le virement car ils ne voulais pas décompter ma caf tt les mois, mais qu'a la fin de l'année ecoulé !! et au niveau budget .. dur dur ! J'ai pourtant essayé de leur en parler dans mes courriers, mais .. pas de reponse, là encore, donc, j'anvois toujours mon cheque de loyer avec une attestation de paiement caf comme quoi ils ont bien touché ma caf .. ( ils ont coché l'option " caf remise au bailleur" sans m'en parler lors de la declaration de loyer caf .. encore une autre histoire ;-((
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Demandez un détail des charges, c'est votre droit.
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[reponse morgantje]oh oui, je l'ai demandé et l'ai finalement eu !! et c'est sans " honte" qu'ils ont rajouter des charges qui n'avaient pas lieu d'etre ( style : restauration de deux appartement dans le grenier, etc !!) , j'ai d'ailleurs contestée aussi cette facturation abusive ..... en bref, l'asso de consommateurs qui gére mon dossier à largement de quoifaire .... et je m'en s'en soulagée ..
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Cordialement
valazur, conseiller syndical du VAL D'AZUR II
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[reponse morgantje] merci à tous et a tres bientot !
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 21:00:32
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Cette histoire de CAF est aussi incroyable que le reste! De toutes façons, il vaut mieux qu'ils perçoivent le loyer directement, pour éviter les retards. Mais il n'y a aucune raison pour que les versements CAF vous soient décomptés annuellement si vous payez par virement!!! Vous aurez certainement à aller au tribunal, mais c'est gratuit, et avec le dossier que vous avez et le rapport des services d'hygiène, vous devriez gagner le jackpot, c'est toujours un espoir pour tenir en attendant...
Dans quel département êtes-vous, si ce n'est pas indiscret?
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