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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, mais le vendeur s'est rétracté peu après. Nous nous sommes revus pour récupérer l'accompte et les dédommagements (10% du montant de la vente). Cette somme (les 10%) est-elle imposable? Bruno.
Cette somme correspond à l'indémnité d'immobilisation que vous avez versé dans le cadre du compromis. Si vous vous rétractez dans les 7 jours sans excuses, vous récupérez tout. Je ne vois pas comment cette somme, qui ressemble plus à une caution, peut être imposabel. Si vous vous rétractez dans le mois suivant pour des raisons bien particulières (refus de prêt, ...), idem...
Par contre; pour quel motif le vendeur peut-il se rétracter???
Raymond : ça ne change pas la non imposabilité de la somme mais kimilchang mentionne probablement non pas son dépôt de garantie (qui font dans ce cas office d'arrhres) qu'il récupère, mais l'indemnité d'autant que le vendeur doit lui verser pour avoir rompu l'avant contrat : il s'agit de 10% en plus des 10% versés ! Mais en fait, ayant le caractère de dommages et intérêts, bien que constituant un gain, ils ne sont pas imposables puisqu'ils sont censés indemniser forfaitairement un préjudice...
Je tiens à remercier les personnes qui ont répondu à ma question. En fait, il s'agit bien de 10% en plus des 10% que nous avions versé à la signature du compromis. Quant au vendeur, il s'est rétracté pour des raisons personnelles.
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Sujet fermé
Posté - 14 mai 2003 : 22:13:21
