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lpbah
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 15 mai 2003 : 09:58:24
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Mon proprietaire m'a fait part ,en debut d'année, de son intention de vendre à l'echeance du bail dont la date est le 1/11/03 .
J'ai recu une lettre RAR , que je suppose etre le conge pour vendre puisque cela correspond aux six mois de preavis ; etant à l'etranger je n'ai pu prendre possession de cette lettre .
Cette remise à domicile et non pas reception effective au locataire entraine-t-elle de facto la nullite du conge?
En d'autres termes s'agit-il
d'un non-respect d'une condition de fond dans ce cas la nullite est acquise
d'un non-respect d'une condition de forme et dans ce cas apporter la preuve d'un grief à mon encontre.
Depuis lors je n'ai pas de nouvelles de mon bailleur et le delai de preavis est depassé.
Quelle attitude adopter?
Merci d'avance pour vos conseils.
Bien cordialement.
Edité par - lpbah le 15/05/2003 10:22:36
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 10:59:59
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Si quelqu'un dont vous répondez a reçu ou retiré (procuration) la LRAR dans les délais, vous aurez du mal à plaider une nullité.
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lpbah
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 11:39:47
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Personne n'a pris possession ou retiré la lettre RAR,suite à notre depart en conge (!) pendant cette periode de 20 jours.
Merci de votre reponse ... et de vos futures precisions suite a mon complement d'information!
Cordialement
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 11:54:16
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Si la signification n'a pas été faite dans les délais, elle n'a pas été faite dans les délais - et ceux ci sont impératifs sous peine de nullité du congé.
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lpbah
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 12:03:04
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Donc dans cette situation la nullite est acquise?
Quelle attitude adopter?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 12:08:20
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La nullité est acquise si le délai n'a pas été tenu.
Quant à l'attitude à adopter, c'est à vous d'apprécier en fonction du contexte local. Retirer la LRAR à votre retour de congés ne peut vous porter tort je pense.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 02:17:37
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Si l'échéance du bail est au 01.11.03, le congé pour être valide doit être parvenu dans les mains du locataire avant le 01.05.03, par LRAR remise ou retirée ou par signification d'huissier.
Ce n'est pas la date de première présentation de la LRAR qui compte (à la différence des convocs d'AGs de copro en application de l'article particulier qu'est l'article 63 du décret 67-223 du 17.03.67), mais la date effective de remise ou retrait.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 04:06:36
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Joseph,
Votre message me fait dire qu'il faut alors délivrer un congé pour vente ou pour reprise en commençant bien avant le terme des 6 mois avant le fin du bail en envoyant la LRAR, soit en le délivrant par huissier.
Mais, en le délivrant par huissier, il faut également l'envoyer bien avant, car on risque également de se retrouver dans le cas exposé dans ce sujet.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 06:13:35
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Oui.
Mais on n'est pas démuni pour autant si la personne n'est pas là, la loi ayant prévu le cas où une personne que l'on souhaite notifier joue à l'évaporé à son domicile ou à son el boulot, ou encore à sa résidence.
Voir sur ce point l'ensemble des dispositions du titre XVII "Délais, actes d'huissier et notifications" du Livre I du Nouveau Code de Procédure Civile (articles 640 à 694 de ce code), qui règlent par le menu le cas où une personne n'est pas à son domicile, et comment les notifications peuvent alors être valablement faites (trop long à rapporter sur le site) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv
Ceci fait le régal des huissiers et des tampons qu'ils flanquent sur les significations qu'ils délivrent (sur les tampons et les drôleries auxquelles se livrent parfois ces joyeux drilles, on rappellera le sujet suivant : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3838 ).
Rappel :
• notification = par lettre RAR ou remise contre émargement ou récépissé,
• signification = par huissier (sous forme d’un ‘exploit’), la signification étant une forme de notification.
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lpbah
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 10:03:40
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Cher Joseph Toison,
Avant de repondre aux accusations de Valazur ( qui ne semble pas avoir bien lu mon premier message ) :
"manquement à mes obligations,mauvaise foi"
propos qui , sur un forum d'entraide , me paraissent quelque peu offensants et deplaces,pourriez-vous me guider sur le site Legifrance à propos du NCPC.
En vous remerciant à l'avance.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 12:05:46
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Vous allez sur www.legifrance.gouv.fr , puis vous cliquez sur "Les codes" et vous cherchez le code que vous souhaitez, recliquez et hop naviguez.
Une autre voie, qui vous amène à certains des codes, comme à nombre d’autres textes utiles, sinon indispensables, pour le domaine immobilier est le Guide Juridique du site UI : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Je ne pense pas que Valazur se soit voulu offensant. Il doit s'agir d'une méprise.
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