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Bonjour, Je suis l'actuel Président bénévole d'une ASL. Mon mandat se termine en Juin 03. Je sais que personne ne souhaite se présenter pour reprendre la gestion. Mon idée est de confier l'ASL à un Syndic privé (moyennant finance - j'ai une proposition d'un syndic)Comment dois-je m'y prendre lors de l'AG pour faire passer cette solution.
Les règles qui régissent les Association de Syndicats Libres comme d'autres ASP ne rentrent pas dans le cadre des règles plus protectrices de la Copropriété (Loi de 1965 + Décret 1967).
Faut-il joindre le contrat du syndic professionel à la convocation ? Y'a-t-il une convocation à établir et si oui sous quel délai ? Quelle majorité pour valider ce futur nouveau syndic ?
Les réponses à toutes ces questions se trouvent dans les statuts de votre ASL.
Il faut à une association syndicale libre un Président, désigné dans les conditions précisées par la loi de 1865 et par les statuts.
L'ASL peut avoir recours à un professionnel pour effectuer les travaux administratifs, comptables, etc., mais ce professionnel n'agit que par délégation du Président. Théoriquement celui-ci peut déléguer librement, sauf interdiction dans les statuts, mais, dans la pratique le mécanisme est toujours soumis à l'assemblée générale, de même que le contrat de délégation qui précise la mission du professionnel délégataire, la rémunération et les modalités diverses telles que sa participation périodique aux réunions du conseil de gestion.
A cet égard, et bien qu'il s'agisse de deux statuts différents, la situation est la même que pour les syndicats coopératifs de copropriété : le Président est désigné en son sein par le conseil syndical. Il est à la fois président du CS et syndic. Un professionnel peut être chargé de la gestion administrative. Il n'est pas syndic.
Nombreux sont ceux qui pensent que le binôme autogestion + assistance d'un professionnel est la solution d'avenir pour un grand nombre de copropriétés et d'ASL. Cette collaboration existe déjà fréquemment dans les ASL et semble se développer dans les copropriétés. Compte tenu de la complexité croissante de la gestion immobilière la solution semble effectivement s'imposer.
Une remarque toutefois : il faut que le professionnel sache ce qu'est une ASL. Ce n'est pas toujours le cas. La terminologie souvent floue des statuts d'ASL est d'ailleurs trompeuse.
Vers une réforme des ASL ? 2/5/2003 L'écrasante majorité des résidences pavillonnaires réalisées au cours des récentes décennies l'a été sous forme de lotissements organisés en ASL (Associations syndicales libres), soumises à une vieille loi du 21 juin 1865 plutôt que sous le statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965), plus contraignant et de ce fait moins prisé par les acquéreurs. Or cette loi de 1865 laisse une très grande liberté au rédacteur des statuts si bien que l'organisation juridique des lotissements est à la fois très variée et peu protectrice des droits des propriétaires qui en font partie...
De surcroît, lorsque ces résidences font appel pour leur gestion à des professionnels, elles s'adressent à des syndics qui la plupart du temps ignorent les statuts et les traitent comme des copropriétés, ce qui ne manque pas de créer en cas de conflits des imbroglios juridiques inextricables !
Longtemps sourd aux demandes des propriétaires de ces lotissements et des organisations de consommateurs, le gouvernement semble avoir prévu de s'attaquer enfin à ce problème : c'est ce que laisse penser en tous cas l'article 8 du projet de loi portant "habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit" : "le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions concourant à l'actualisation, à la clarification et à la simplification des modalités de création, de fonctionnement et de dissolution ainsi que des règles budgétaires, comptables et financières applicables aux associations syndicales de propriétaires régies en tout ou partie par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et à leurs unions"...
La présentation de projet invoque dans l'exposé des motifs "l'archaïsme" des règles auxquelles sont soumis ces associations et la nécessité "d'actualiser, clarifier et simplifier le droit en la matière" !
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Posté - 15 mai 2003 : 12:55:41
