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Le 24 février 2003, mon ami et moi avons rendu les clés de notre logement. Ce même jour a été fait l'état des lieux. Je souligne, que l'agence ne nous a remis aucun compte-rendu, et ne nous a fait signer aucun état des lieux. Elle a en sa possession juste un document sur lequel je m'engage à renettoyer les traces de calcaire sur la baignoire.Le préavis a été fait 3 mois avant.
Depuis décembre 2002, nous ne versions plus que la moitié du loyer, car nous estimions qu'il y avait un manquement à leur obligation : - refus depuis cette date, de délivrer une quittance ou un recu - refus de fournir le détail des charges locatives depuis puis d'un an, malgrè un courrier le leur demandant. - délais de 10 mois d'intervention sur des infiltration d'eau par la toiture, causant des dégats sur le parquet.
Nous avons gardé une trace écrite de tous ses réclamations.
Au mois d' avril, nous leur avons adressé une LRAR, leur précisant notre mécontentement vis-à-vis de leur obligation, et leur demandant de restituer le solde du dépot de garantie (déduits des loyers restants dus, et augmenté des sommes prélévées à tort sur les charges( nous considerons qu'ils n'ont pas appliqué la réforme sur le taux de prélevment en faveur des locataires))
Nous n'avons à ce jour pas de nouvelles
Que faire? devons nous attenter une action en justice?
Je vous suggère de laisser tomber. Si vous n'avez payé que la moitié du loyer pendant 3 mois (décembre à presque fin février) vous vous êtes auto-remboursé 1,5 mois de loyer. Au total, vous ne perdez donc qu'un demi-mois de loyer.
En effet, vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même et votre ancien bailleur aurait lui aussi été fondé à vous poursuivre pour le non paiement des loyers.
Merci pour vos conseils. Les lettres que j'ai auparavant expédié , n'etaient pas en LRAR.
Par contre, puis-je reclamer le détail des charges locatives? et puis-je demander tout de même des recus des paiements des demis-loyers? Lorsque je leur ai fait la demande, ils ont refusé, et ont pretésté que j'avais ma souche de carnet de cheque comme preuve.
En prenant l'hypothèse, selon toute vraissemblance, que votre bail relevait du régime de la loi du 6 juillet 1989.
Citation :puis-je reclamer le détail des charges locatives?
Oui en vertu des dispositions de l'article 23 qui stipule que "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. [...] Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Citation :puis-je demander tout de même des recus des paiements des demis-loyers? Lorsque je leur ai fait la demande, ils ont refusé, et ont pretésté que j'avais ma souche de carnet de cheque comme preuve.
Oui, en vertu de l'article 21 qui prévoit que "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
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Posté - 15 mai 2003 : 13:23:51
