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gwenbreizh2003
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 16 mai 2003 : 19:45:52
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Bonjour,
Voilà, nous avons reçu un congé pour vente de l'appartement que nous occupons.
nous avons 2 questions :
1. Nous pensions acheter un autre bien et nous avons donner un préavis un peu en avance (début juillet 2003 au lieu de Août 2003).
Aujourd'hui nous ne pouvons plus acquérir ce bien. Pouvons-nous reconduire le préavis à sa date initiale (Août 2003) ?
2. Dans l'offre de vente figure une cave que nous ne louons pas, serait un vice de forme qui pourrait nous permettre d'avoir le temps de nous retourner en reculant la date du congé ?(pour une autre acquisition ultérieure).
Merci d'avance pour votre aide.
Gwen
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 19:59:33
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Blanche Bretagne 2003,
Je vais tenter d'aider une "payse" !
Mais, quel est votre objectif en définitive (bénficier de la préférence pour la vente ou le maintien dans les lieux) ?
De prime abord, votre marge de manoeuvre semble étroite.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 00:16:52
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Gwen,
Je vous donne quelques indications :
- Sur le plan formel : contrôler si le congé reproduit les différents alineas de l'art. 15, II.
- L'état matrimonial, ou "para-matrimonial", impose que le congé soit adressé séparément à chacun des membres du couple, pour autant que le bailleur en ait eu connaissance (cf. Universimmo, "Congé pour vente : attention aux causes du nullité", rubrique actu, code article 80 ; "Retrouver la disposition d'un bien loué : un sans-faute, sinon rien !", rubrique actu, code article 309).
- Il semble que la jurisprudence s'attache scrupuleusement à l'existence d'une stricte concordance entre la définition contractuelle de l'objet du bail et celle de l'objet de la vente projetée. En 2000, la C. cass. a tenu un congé pour nul dans une hypothèse inverse à la vôtre. La cave, louée avec l'appartement, n'était pas mentionnée dans le congé (cf. Universimmo, "Congé pour vente : attention aux causes du nullité", rubrique actu, code article 80).
- Contrôler l'existence de l'indication du prix (et son caractère sérieux), ainsi que des conditions de la vente. Concernant ce que nous écrit Valazur, à propos de l'indication des tantièmes de copropriété dans le congé, la documentation que j'ai sous la main n'est pas toute récente et je n'ai pas pu le vérifier. Sous l'empire de la loi de 1982, la jurisprudence refusait de retenir l'absence d'indication de ces tantièmes pour fonder la nullité du congé (à vrai dire il ne s'agissait que d'un arrêt de C. A.). Mais, effectivement, il y a de grandes chances que l'indication de ces tantièmes soit désormais retenue, dans la mesure où elle participe de la définition contractuelle de l'objet de la vente projetée.
Il me semble que vous disposez, ainsi, d'un certain nombre d'éléments qui vous permettraient de faire pression sur le bailleur, afin de retarder votre départ.
Je dis bien, faire pression !
A mon sens, toute procédure serait à déconseiller.
D'une part, l'intérêt en cause ne le justifie pas.
D'autre part, vous risqueriez que l'on vous oppose le fait que, dans l'intervalle, vous avez donné congé pour une date antérieure.
Le cas échéant, le juge pourrait tenir votre initiative pour une confirmation de votre part de la nullité du congé.
Si l'art. 15 est bien une disposition d'ordre public, l'ordre public ici en cause est seulement de protection.
Il en résulte que, en l'occurrence, seul le preneur peut soulever la nullité.
Mais il en résulte également que, par ses déclarations ou son attitude, ce même preneur, titulaire du droit de critique, peut être tenu pour avoir renoncé à invoquer la nullité (i.e. être tenu pour avoir confirmé la nullité).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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gwenbreizh2003
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 14:10:44
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Merci à tous pour vos réponses rapides.
Valazur, vous écrivez :"D'autres part, l'offre comprise dans le congé doit correspondre aux locaux loués"
Dans mon cas je ne loue pas une cave qui figure dans l'offre de vente est-ce valable dans ce sens (inverse de votre exemple)?
Si oui tout serait plus simple pour nous.
Si le congé n'est plus valide, peut-on reconduire le bail ?
Gwen
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gwenbreizh2003
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 14:12:22
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Pardons j'ai oublié de répondre à Antoine Gaudin, notre objectif est maintenant de gagner du temps pour pouvoir se retourner en fait.
Gwen
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 17:26:47
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Valazur,
Merci beaucoup de la référence de l'arrêt de la Cour de Rennes. J'irai le consulter - s'il est publié - dès que j'en aurai l'occasion.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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gwenbreizh2003
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 19:27:58
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JE VIENS DE RETROUVER LA LETTRE DE CONGE, Y'A T-IL OU PAS VICE QUELQUE PART ? J'AVOUE QUE JE NE M'Y RETROUVE PLUS.... AIDEZ MOI SVP
"Cher Madame,
Le bail du logement que .... arrive à échéance le 10 août 2003.
En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire vous donne congé pour l'échéance de votre bail, désirant vendre le logement. (1)
La vente projetée porte sur les biens et droits immobiliers suivants :
Un appartement situé à SAINT-MALO, adresse, au 3ème étage droit composé d'une entrée, un séjour avec kitchnette, une chambre, une salle de bains, un WC, une pièce aménagée sous les combles, chauffage central au gaz. (2)
Le prix de vente est de 106714 Euros, auguementé des droits et frais de l'acte à intervenir, à la charge de l'acquéreur. (3)
Le prix sera payable comptant à l'acte.
Pour votre information, vous trouverez ci-après reproduites les dispositions de l'articles 15 II de la loi précitée:
A défaut d'exercice régulier du droit de préemption de votre part le 10 Août 2003, après avoir rempli l'ensemble de vos obligations locatives, reglé la taxe d'habitation et résilié les divers abonnements que vous avez souscrits.
Nous vous remercions de nous indiquer la date de votre départ pour que nous puissions ensemble dresser l'état des lieux et procéder à la restitution des clés.
Croyez, blablablablablba."
QUESTIONS :
(1) c'est le mandataire qui m'envoi le document pas le propriétaire ou un notaire, est-ce suffisant ?
(2) Le bien en vente comprends en plus une CAVE (qui ne m'a pas été indiquée), est-ce suffisant ?
(3) 700KF en vente en direct(si j'achète) et 650 KF en net vendeur (en agence) 700 KF avec les frais. Les prix sont différents, là encore est-ce suffisant ?
Merci vraiment de votre aide.
Gwen
Saint-Malo
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gwenbreizh2003
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 19:31:27
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OUPS j'ai oublié....
pas de trace de millième ou tantième  pour un appartement dans un immeuble en copropriété...
Alors avec tous çà puis-je casser la validité du congé ?
Gwen
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gwenbreizh2003
Nouveau Membre
7 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 21:49:39
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Casser la vente, je ne sais pas, mais rester, oui.
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gwenbreizh2003
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 21:44:05
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Bonsoir,
A la réception d'un nouveau RAR, n'y a t-il pas un préavis minimum, genre de 3 mois après la réception du RAR ?
Si par exemple un proprio veut vendre à deux mois de la fin du bail, en a-t-il le droit ? je veux dire les locataires doivent-ils partir ?
Si oui il suffit que j'attende un peu pour constater le problème sur la 1ère notification de congé.
Gwen
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 21:47:24
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En fait il vous suffit d'attendre d'arriver à six mois avant la fin du bail. Là, vous serez tranquille, le renouvellement sera acquis (bien sûr, il vous faudra trouver autre chose dans trois ans, parce que le bailleur ne recommencera pas deux fois la même erreur!)
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