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J'ai un locataire depuis le 1er avril 1997, avec un bail est de 3 ans. Le renouvellement se fait par tacite reconduction et les parties ne peuvent le dénoncer que 6 mois avant la date d'expiration. Il a donc été reconduit en avril 2000, pour 3 ans maximum. Ce locataire est au chomage et "insolvable" . Il ne me paye plus de loyers depuis février 2001. J'ai fait procéder, à sa demande, à des travaux de rénovation (peinture, tapisserie, remplacement de fenêtres, etc...) et de mise aux normes réglementaires (compteur individuel, réfection électrique, VMC, etc....). Le montant de ces différents travaux s'élève, à ce jour, à 100 000 F. Malgré une entrevue avec un médiateur, pour essayer de trouver une solution amiable, ce locataire refuse de payer ses loyers au motif qu'il n'est plus d'accord pour la mise en place d'un compteur individuel EDF. Compteur qu'il m'avait demandé de faire placer. Par ailleurs, j'ai des écrits d'entreprises qui sont intervenues, pour les travaux que j'ai toujours payés et pour lesquels je ne lui ai jamais demandé de participations financières, qui refusent à l'avenir d'intervenir dans le logement occupé car elles se font copieusement insultés, voir délibéremment mises à la porte et donc ne peuvent réaliser leurs prestations dans de bonnes conditions. Actuellement, je ne perçois qu'une partie de leur allocation logement, ce qui est fort modeste par rapport aux loyers dûs. Parallèlement, ce locataire, malgré 2 lettres recommandées, ne m'a jamais fourni copie de son contrat d'assurance. Que puis-je faire, sachant qu'un conseil pris auprès d'un avocat fait apparaitre l'impossibilité et de récupérer les loyers impayés, et de mettre à la porte ces locataires indélicats. Merci pour tous les conseils à venir.
Il doit y avoir un malentendu quant à l'avis que vous avez obtenu de l'avocat que vous avez consulté : sur la base des faits que vous exposez, vous avez trois fois plus de motifs qu'il n'en faut pour obtenir la résiliation du bail et une ordonnance d'expulsion ! Que vous n'ayez pas de certitude quant à son exécution est une autre affaire (voir notre article de cette semaine à ce sujet) : si la préfecture ne done pas le feu vert pour l'expulsion, vous pourrez toujours vous faire indemniser par l'Etat. De toutes façons, rien ne sert d'attendre, il faut entreprendre l'action au plus vite pour arrêter l'hémoragie...
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Posté - 04 déc. 2001 : 14:45:22
