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Lorsque le locataire ne paye pas ses consommations d'eux, le propriétaire peut-il installer un limiteur de débit sur le comtpeur d'eau du locataire ( compteur divisionnaire) ? peut-il couper l'eau ?
Couper l'eau, impossible. Limiter ???? sais pas. Procédure : le mettre devant un tribunal en injonction de payer, c'est le mieux, non ? Et quand vous le harcelez au téléphone, cela ne le fait pas réagir ? Demandez-lui voir s'il n'est pas dans une situation dans laquelle il ne PEUT pas payer son eau. S'il est de bonne foi, il acceptera ensuite d'aller voir une assistante sociale pour solliciter une des aides nombreuses qui le concerne(raient). Enfin, je suis peut être un peu idéaliste...
Couper l'eau serait ne plus respecter une des obligations du bailleur découlant de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que le bailleur doit "assurer au locataire la jouissance paisible du logement ...". Du coup, le logement deviendrait inhabitable et le locataire serait en droit de demander la suspension du loyer !
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Posté - 27 nov. 2001 : 07:31:00
