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Mon locatairte m'a donné congé initialement pour le 31/10/2001.
Il m'a demandé de rester un mois de plus, ce que j'ai accepté.
De nouveau, il me demande de retarder le départ.
Suis-je en droit de refuser et quelles sont les éventuelles indemnités auxquelles de peut prétendre si mon locataire se trouve dépourvu de tout titre d'occupation.
J'ai le cas en ce moment sur un dossier locataire.
Seul le papier primant, il faut que vous ayez accusé réception du courrier du préavis et l'ayez accepté. Ensuite, et depuis lors, le contrat est résilié.
Si pas de réponse à son courrier, tant mieux. Vous en profitez et vous écrivez " j'accuse bonne réception de votre courrier du _____ et de votre demande complémentaire. Conformément aux textes en vigueur, je vous confirme que l'état des lieux de sortie aura lieu le 30/11/01 à x heures sur site, date de cessation définitive du contrat. Vous voudrez bien laisser les lieux libre de toute occupation à cette date. FP." Après c'est un squatter et vous n'aurez malheureusement d'autre chose à faire que de saisir le tribunal. Entre temps, les sommes perçues seront considérées comme indemnité d'occupation et vous devrez veiller à ne surtout plus délivrer de quittance.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 nov. 2001 : 11:47:36
