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Je signale le dépôt, récent, d’une proposition de loi « tendant à revaloriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du code général des impôts », dont le texte est consultable sur :
Citation : Article 1er Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du I de l'article 762 du code général des impôts sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « Âge de l'usufruitier : soixante ans révolus. « Valeur de l'usufruit (fraction de la propriété entière) : 5/10. « Valeur de la nue-propriété (fraction de la propriété entière) : 5/10. « Âge de l'usufruitier : soixante-dix ans révolus. « Valeur de l'usufruit (fraction de la propriété entière) : 4/10. « Valeur de la nue-propriété (fraction de la propriété entière) : 6/10. « Âge de l'usufruitier : quatre-vingt ans révolus. « Valeur de l'usufruit (fraction de la propriété entière) : 3/10. « Valeur de la nue-propriété (fraction de la propriété entière) : 7/10. « Âge de l'usufruitier : plus de quatre-vingt ans révolus. « Valeur de l'usufruit (fraction de la propriété entière) : 2/10. « Valeur de la nue-propriété (fraction de la propriété entière) : 8/10. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Son exposé des motifs (texte également à travers le lien) contient des développements intéressants sur le sujet, dont on peut prendre utilement connaissance que l’on soit ou non d’accord avec la conclusion tirée par les auteurs de la proposition, et traduite dans le texte qu'ils ont introduit.
J'ignore, à ce stade, si les auteurs de la proposition ont ou non sur la question l'oreille du gouvernement et de leurs collègues de la majorité parlementaire.
Je n'ai pas lu les motifs, mais vu l'allongement de la durée de la vie depuis l'établissement de notre cher bon vieux barème de l'usufruit, il semble logique de l'adapter. Peut-être un petit peu moins.
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Sujet fermé
Posté - 19 mai 2003 : 02:15:46
