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ibiza14
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 mai 2003 : 14:06:12
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Bjr,
J ai payé avec un retard de 25jours mon propriétaire. Il m applique une facturation de 10% pour retard de paiement sur les 25 jours. En a t il le droit?
PS: cette clause est dans mon contrat de bail a titre de dédommagement.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 14:56:30
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Non, il n'en a pas le droit ! pourquoi pas 50% alors?
Voyer le i) dans la liste des clauses abusives qui suit :
Article 4
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
bp |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 18:57:05
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J'ai souvent lu qu'une clause pénale était possible dans le cas particulier des retards de loyer; maintenant, est-ce vrai, et puis payer le 25 du mois ne me paraît pas pouvoir justifier de quelque pénalité que ce soit, et enfin le montant de cette pénalité n'est-il pas excessif?
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ibiza14
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 20:16:22
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je ne pense pas que le point i dans les clauses abusives correspondent a mon cas.
Je serais plutot dans le cas du taux d'interet legal qui peut s appliquer et qui est de lordre de 20%, non?
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 20:38:31
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Que nenni : le taux d'intérêt légal est de 3,29% (Cf. lien de la banque de france : http://www.banque-france.fr/fr/info/credit/1.htm
Ibiza 14,
le paragraphe i) le l'article 4 de la loi 89-462 est d'ordre public, elle ne relève donc pas des clauses dites abusives.
Cela étant, la commission des clauses abusives a indiqué dans le paragraphe 32 de ses recommandations référencées 00-01 concernant la location des locaux d'habitation que : Citation :
Considérant que tous les contrats comportent, à la charge exclusive du locataire, des clauses pénales (dépôt de garantie acquis au bailleur, indemnité d'occupation de deux à trois fois le loyer quotidien …) en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer; que de telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du consommateur ;
Voilà donc réponse également pour Thoveyrat (au fait est-ce la même personne sous le pseudo de TR ?). Les clauses pénales ne seraient considérées comme licites que si elles sont prévues réciproquement pour les deux parties à l'acte (engagement synallagmatique ?)...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 21:41:37
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TR occupe à titre gratuit le pseudo Thoveyrat, qui appartient en réalité à son mari (séparation de biens), et souhaiterait ne pas abuser, mais il semblerait que le mari en question ait renoncé à ce pseudo...
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 21:51:39
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Merci de la précision 
Ca fait plaisir d'en savoir un peu plus sur les piliers de forum lorsqu'on commence à intervenir plus ou moins régulièrement sur le site (mais je ne suis encore qu'un minuscule ver rampant avec mes 54 posts contre 3000 en additionnant TR et Thoveyrat... Gloire à eux !!!)
Désolé Ibiza de "polluer" un petit peu ce Topic avec des considérations assez éloignées de vos préoccupations. 
J'espère que nous avons quand même répondu à vos attentes.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 08:00:37
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Ver ramapant... vous êtes juriste, n'est-ce pas? En tous cas, nettement plus précis dans vos réponses que TR-la-charcutière!
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 09:43:58
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Les clauses auxquelles je faisais référence sont "réputées non écrites" tout de même!
bp |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 12:05:01
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bprudhon,
Vous avez tout à fait raison, mais cela ne concerne que les baux relevant de la loi de 1989. La recommandation de la commission des clauses abusives portent sur l'ensemble des baux indépendamment de leur régime.
Thoveyrat,
Je ne suis pas juriste mais je travaille dans une société d'HLM. Et pour une charcutière, si les difficultés rencontrées parfois par les commerces de proximité (ce que je n'espère pas, je suis le premier à m'en desespérer) vous pouvez déjà envisager sereinement votre reconversion. Univers Immo se fera un plaisir de vous engager en animatrice de forum
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