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Suite à un dégât des eaux dans les parties communes, le plancher de mon appartement est totalement gondolé. Le réglement de copropriété stipule que ce plancher appartient à la copropriété. Or, l'assureur de l'immeuble ne veut pas rembourser plus d'un tiers du montant des travaux. Qui doit payer le reste ? La copropriété ou moi-même ? Et qui doit faire réaliser les travaux ?
Outre la Marseillaise, la bataille de Marignan (1515) et l’article 371 du code civil, les enfants des écoles devraient apprendre par cœur les articles du numéro 1382 au 1386. Puis, la tête ainsi bien pleine de bonne science, arrivés en âge de raison, ils s’exerceraient à la Divine Méthode qui des faits montre les causes et leurs conséquences pour éclairer les plus sombres questions de lumineuses solutions.
Exercice pratique
Les faits tels qu’ils sont rapportés : Le plancher de l’appartement de Monsieur Béné, copropriétaire occupant est gondolé par un dégâts des eaux dans les parties communes. Selon les stipulations du règlement de copropriété, le plancher est partie commune. L’assurance de l’immeuble accepte d’indemniser à hauteur d’un tiers du montant des travaux.
Question : qui doit payer le reste ?
Commentaire sur l’énoncé des faits.
En s’en tenant au strict énoncé des faits on considère que c’est bien le plancher et non le parquet, qui serait partie privative, qui est endommagé.
Responsabilités - La copropriété, propriétaire du plancher, doit maintenir celui-ci en bon état, quel qu’en soit le prix et quel que soit le montant d’une éventuelle indemnisation versée par une assurance . - Selon le principe du casseur payeur, connu des juristes sous l’appellation plus pompeuse de théorie de la responsabilité délictuelle, le responsable du sinistre doit complète réparation, c’est-à-dire qu’il doit rembourser à la copropriété le coût de la remise en état du plancher. L’évaluation de ce coût résultera soit d’un accord amiable, éventuellement obtenu avec l’assistance d’un ou plusieurs experts, soit d’un jugement. Aucune des parties en cause n’est tenue d’accepter les évaluations faites par les assurances ou les experts qu’elles emploient. L’énoncé des faits ne permet pas d’établir l’identité du responsable.
Victime La victime principale est la copropriété, propriétaire du plancher endommagé. Mais M Béné peut éventuellement se déclarer aussi victime dans la mesure où il subit un trouble dans la jouissance de son logement.
Interventions des assurances. - Les victimes de dommages peuvent, en fonction des contrats d’assurance auxquels elles ont souscrit, être indemnisées pour tout ou partie du montant des dommages subis. L’évaluation du montant des dommages résulte d’un accord entre la victime et son assurance, ou, en cas d’impossibilité d’aboutir à un accord, soit d’un jugement. L’assurance ayant versé une indemnité à la victime est subrogée, à hauteur de l’indemnité versée, dans les droits de la victime à obtenir du responsable des dommages, sauf clause de non recours. - Les responsables des dommages peuvent, en fonction des contrats d’assurance auxquels ils ont souscrit, être indemnisés pour tout ou partie du coût des conséquences des faits dont ils sont responsables. L’évaluation du montant de ce coût résulte d’un accord entre l’assuré et son assurance ou, à défaut, d’un jugement.
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Posté - 19 mai 2003 : 19:19:13
