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 Sujet  |
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 20 mai 2003 : 17:06:22
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je vais quitter ma location dans 2,5 mois et mon propriétaire m'a dit de passer un coups de karcher tout le crépis extérieur car il est sale à cause des ardoises.
est-ce à moi de le faire?
merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 17:41:21
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Gardez vous bien de faire cette opération, qui ne ressort aucunement des travaux de réparation et d'entretien à charge du locataire tels que définis par les textes (décret n° 87-712 du 26.08.87, dont vous trouverez le détail au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp ).
De plus, seriez vous bien sûr qu’une telle opération n’entraînerait possiblement pas une détérioration, qui serait alors de votre fait et dont la réparation viendrait donc à votre charge.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 17:43:45
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Si on s'en tient à une lecture exégétique du Décret 87-712, le nettoyage des murs extérieurs n'est pas mentionné dans les charges récupérables afférentes aux parties extérieures. Vous pourriez donc éventuellement le contester ; cela étant, le principe veut que tout ce qui est relatif au nettoyage soit récupérables (c'est pourquoi le décret mentionne les grilles par exemple). C'est donc à vous de voir si vous souhaitez aller au contentieux pour si peu.
Citation :
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 17:47:01
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Désolé pour le double emploi de ma contribution : le temps que je rédige ma réponse, Joseph Toison avait publié la sienne.
Joseph, nous sommes d'accord sur le fond (comme la plupart du temps heureusement), un peu moins sur la forme. Quant aux risques de détérioration d'un mur par un coup de Karsher... 
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 19:48:45
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Un coup de karcher sur un crépi qui ne serait pas fait pour subir un traitement humide vigoureux intégral (ou qui ne pourrait plus le supporter en raison de son ancienneté) : attention... Tout dépend bien sûr de la consistance et de l'imperméabilité/porosité de ce crépi...
En tout état de cause, ce n'est pas du domaine locatif.
A ce propos, Sybarite, une petite précision : il y a deux décrets du 26.08.87 :
• le 87-712 - que vous citiez comme je le faisais – traite non des « charges récupérables » mais des « réparations ayant le caractère de réparations locatives »,
• le 87-713, qui est celui qui traite des « charges récupérables ».
Suivant qui doit engager, ou a engagé, une dépense c’est l’un ou l’autre qu’il faut considérer. l'un et l'autre (listes y afférentes et textes) sont sur le site via le Guide Juridique.
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 21:05:24
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Joseph Toison,
Votre précision est, comme toujours, sans faille...
Je sais bien qu'il y a deux décret distincts, mais au bout du compte, les deux textes fixent les dépenses imputables au locataire, soit pendant la la durée du bail ou à son issue. Tout dépend effectivement si la dépense est couverte par les appels de provisions...
C'est un abus de langage que j'utilise souvent, je m'en excuse, et j'irai me flageller en place de Grèves pour cette approximation sémantique avant que Turc me vilipende pour mon manque de compétence.
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 21:16:09
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D'ailleurs, à mon sens, il y a une différence notable entre les deux décrets :
- celui afférent aux charges récupérables est réputé exhaustif, tout poste n'appartenant pas à la liste reste à la charge du bailleur
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celui traitant des réparations locatives est plus large, l'article 1 précisant "Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe..."
C'est à cause de ce "notamment' que j'indiquais à Mickael qu'il y avait un risque de contentieux dans la mesure où les frais de nettoyage relatif au bien loué sont généralement imputable au locataire.
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 21:49:23
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Sybarite, d’accord avec vos deux messages ci-dessus.
Mais n'oublions pas, tous, vous, moi, les autres, qui pourraient être conduits en chemise dans la charette, un petit matin, déshonorés, penauds et tremblants, en la place de Grève que vous faites poindre de nous munir, si les argousins nous laissent le faire en cette fatale circonstance, de nos certificats, de nos brevets, de nos lettres patentes, de nos accréditations, de nos titres, et d’autres parchemins que nous aurions, pour espérer que la main du bourreau s'adoucisse au moment ultime, et même qu’il puisse nous faire grâce tant il serait finalement édifié à la vue d’iceux et d’icelles tandis que s’élèverait vers le ciel la clameur du peuple et même quelques vivats.
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 20 mai 2003 : 22:15:44
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Que dire si ce n'est que je suis tout esbaudi par l'acuité de votre plume.
Je peux essayer de rivaliser sur le terrain du droit, certainement pas sur celui des lettres.
M'autorisez vous à reproduire en citation - en notifiant bien entendu votre copyright - cet apophtegme dans le topic 4035 qui me semble tout aussi idoine ?
Edité par - sybarite le 21/05/2003 01:08:18 |
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joseph toison
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4897 réponses |
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