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Je suis propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée avec cour. Celle-ci appartient à la copropriété mais j'en ai la seule jouissance : on ne peut accéder à cette cour que par ma cuisine.
Le ravalement façade et cour ont commencé. - les travaux ont généré beaucoup de dégâts : casse de divers objets, vitre brisée et réparée 4 jours plus tard, appartement entièrement recouvert de poussière.... - Actuellement l'entreprise fait les travaux dans la cour à l'aide d'une nacelle ; ils passent le matériel par le toit. (en plus : un passage par chez moi pendant une journée pour retirer les gravas et un passage pour une réunion de chantier) Ces travaux côté cour ont révélé un problème plus grave dans la structure : risque d''effondrement. D'autres travaux sont donc nécessaires, à faire par une entreprise spécialisée. L'Assemblée Générale a donc pévu que je quitte mon appartement pendant la durée de tous les travaux : 5 à 6 mois. Je serai relogée aux frais de la copropiété dans un autre appartement de l'immeuble (4e étage mais sans ascenseur). Un déménageur payé par la copropriété ferait mon déménagement. Mon appartement servirait de local aux ouvriers (pour se changer, cuisiner et stocker. Nous n'avons pas parlé des toilettes : dois-je laisser également l'accès ???!!!). En échange mon appartement serait refait (entièrement ? même la salle de bains qui n'est pas sur le chemin des ouvriers (sauf pour les toilettes !) ?). Cependant je tiens à préciser que je l'ai moi-même refait il y a un an, excepté la cuisine dont la réfection est prévue et couverte par l'assurance).
Je subis donc tous les inconvénients et le préjudice majeur consécutifs aux travaux (pour les autres appartements : des étais ont été posés dans certains appartements, un propriétaire ne trouve pas de locataire). Il faut savoir que l'Assemblée Générale a refusé d'engager des frais supplémentaires en payant un huissier pour faire un état des lieux (puisque mon appartement serait refait). Pour l'éléctricité, ils sont prêts à venir à plusieurs et faire un constat amiable du compteur.
Suis-je en droit d'exiger une indémnisation pour le trouble de jouissance : y-a-t-il des cas similaires faisant jurisprudence ? Suis-je en droit d'exiger un huissier, payé par la copropriété ? Un droit de passage peut-il s'appliquer à des fenêtres qui donnent sur la rue (répertoriées comme parties privatives dans le règlement de copropriété), lorsque la porte d'entrée est trop petite pour permettre le passage de matériel ?
Merci d'avance de m'aider à sortir de ce problème !
Vous avez effectivement droit non seulement au relogement gratuit, à la prise en charge de tous vos frais et à la remise en état intégrale de votre logement, mais aussi à une indemnité pour tout le trouble causé par cette opération. L'évaluation de cette indemnité peut se faire par tous moyens : par exemple en journées de travail perdues pour préparer puis mettre en oeuvre les deux déménagements, frais indirects occasionnés, etc. Elle doit aussi inclure le différentiel de valeur locative s'il y a lieu entre le logement que vous occupez et celui qui sera mis à votre disposition.
Pour ce qui est de l'état des lieux, vous avez droit effectivement à ce qu'il soit au minimum effectué par huissier ; le mieux serait - si la copropriété est avisée, c'est aussi son intérêt - de procéder par voie de "référé préventif" : c'est une procédure par laquelle la copropriété ou vous (ce serait mieux que ce soit la copropriété) demanderiez au tribunal de nommer un expert judiciaire en vue de constater l'état des lieux avant les travaux, expert qui pourrait être renommé dans un deuxième temps en cas de litige quant à la remise en état. A défaut, et si votre logement est vraiment en bon état ou si vous avez réalisé des embellissements particuliers, n'omettez pas de faire un maximum de photos...
Quant au droit de passage, peu importe que ce soit par la porte ou par les fenêtres, pourvu que tout soit remis en état convenablement...
Un petit détail : ce que la copropriété dépensera en travaux et indémnités vous concernant sera à la charge des copropriétaires auxquels appartiennent les parties communes qui font l'objet des travaux de ravalement et de structure : si vous en faites partie, vous aurez votre quote part de tous ces coûts...
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Posté - 06 déc. 2001 : 21:46:22
