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Mon propriétaire ne veut pas refaire le toit de ma maison alors que le couvreur m'a dit que le toit était pourrit et que tout était pourrit. La maison devient inhabitable..problèmes d'humidité et d'infiltrations provoquant même parfois des coupures de courant. Les portes-fenêtres et la fenêtre de la cuisine sont aussi dans un triste état et il refuse de faire les réparations. Il m'a même dit qu'il n'avait pas les moyens de tout refaire.
Que dois-je faire? s'il faut partir je veux bien mais je ne veux pas m'amuser à payer des frais d'agence, ce n'est pas de ma faute si la maison est dans cet état...quels sont mes droits? Que doit-il faire?
Je vous remercie, par avance pour votre réponse....
C'est affaire d'estimation, mais si l'état du logement ne répond pas aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir un "logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" et un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ", vous pouvez, après avoir fait constater l'état des lieux par un huissier, saisir la commission départementale de conciliation en application du nouvel article 20 de cette même loi (vous adresser à la préfecture du département), et à défaut d'accord amiable engager une action devant le tribunal. Le passage par la commission de conciliation (sans frais) vous donnera, outre la possibilité de trouver un accord amiable avec votre propriétaire, une bonne idée de vos chances d'obtenir satisfaction devant la justice... Vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe). L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'"à défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer". En cas de véritable insalubrité, que vous pouvez alors faire constater par les services municipaux qui prendront s'il y a lieu un arrêté dit d'insalubrité, l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'habitation (voir sur notre site à l'url http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp) prescrit que "le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté" jusqu'à la levée de celui-ci.
Par ailleurs, dans ce cas, le propriétaire vous doit le relogement.
Maintenant, si votre seul souci est le paiement des frais de prise d'une nouvelle location, de déménagement et d'installation, vous pouvez négocier avec votre propriétaire qu'il les prenne en charge dans le cadre d'une transaction contre votre départ sans autre tracasserie de votre part...
Cette transaction peut parfaitement être conclue devant la commission de conciliation, dont c'est justement le rôle.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 07 déc. 2001 : 16:43:47
