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obernaz
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 10 déc. 2001 :  22:13:50  Voir le profil
Mon propriétaire me réclame les charges locatives concernant mon appartement. Sur le bail la mention "Provision pour Charges" n'est pas remplie. Peut il me demander de payer ces charges rétroactivement ?



Edited by - obernaz on 10/12/2001 22:14:56
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 13 déc. 2001 :  16:30:44  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Oui si le loyer n'est pas stipulé "charges comprises" ; s'il n'y a pas cette mention, le fait qu'il n'y ait pas mention de provision pour charges n'empêche pas pas de faire application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de réclamer les charges déboursées, sous réserve de les justifier. Le propriétaire peut le faire rétroctivement dans les limites de la prescription de 5 ans.

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