****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire ; mon propriétaire me fait payer le Droit au bail ou CRL depuis 2000. Il me semble que la CRL ou Droit au bail n'est plus récupérable par le propriétaire sur le locataire depuis début 2001. Pourriez-vous me confirmer ? ... et dès lors comment puis-je récupérer ce que j'ai payé en trop depuis Janvier 2001 ? Merci
La CRL n'existe que depuis... heu... plus ou moins deux ans, elle remplace la taxe représentative de chais plus quoi, qui elle-même remplaçait la taxe ADDITIONNELLE au droit de bail, payable par le bailleur et non récupérable par le locataire. Le droit de bail, quant à lui, a bien été supprimé, en 2000 pour les bas loyers, en 2001 pour les autres. Si vous êtes en maublé, le bail met peu-être cette taxe à votre charge, je ne sais pas si c'est licite. Si vous êtes en location vide, vous pouvez vous la faire rembourser depuis le début!
Thoveyrat, Normal que vous ne vous y retrouviez plus dans le mille-feuilles fiscal. On est effectivement passé par les étapes suivantes - droit de bail - CRDB (contribution représentative du droit de bail) plus CARDB (contribution additionnelle etc...) - CARDB seule - CRL (contribution sur les revenus locatifs).
Le droit de bail était partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire. La CRDB était due par le locataire, la CARDB par le propriétaire. La CRL n'est due que par le bailleur. En plus il y avait une période d'exonération de la CRDB lorsque les loyers étaient inférieurs à 30 000 F annuels.
Syssou, Vous pouvez légitimement demander la suppression de cette rubrique. Par contre, il y a eu tellement de changements que je ne sais plus à partir de quelle date votre bailleur n'était plus en droit de vous facturer 2,5% en sus du loyer. 1er janvier 2001 ou 2002 Un autre contributeur aurait-il une meilleure mémoire que moi ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 25 mai 2003 : 20:12:55
