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edebeir
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1 réponse

Posté - 26 mai 2003 :  13:37:24  Voir le profil
mon concubin est au chomage depuis janvier. il peut donc bénéficier du préavis réduit de 1 mois pour perte d'emploi.
mais nous sommes colocataires de notre appart actuel. je dois moi aussi donner mon congé.
le cas du préavis réduit fonctionne t'il en cas de colocation?
notre loyer actuel est assez élevé, et nous voudrions déménager assez rapidement.
merci de vos réponses

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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 26 mai 2003 :  18:34:21  Voir le profil
La réduction du préavis à un mois est prévue par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm). Effectivement, il ne précise pas sous quelles conditions les colocataires bénéficient des mêmes droits de réduction.

A mon avis :
- concernant les époux ou les concubins sous le régime du PACS peuvent bénéficier de la même réduction que leur colocataire (j'en suis sûr à 100%)
- les colocataires ne relevant pas du 1er point mais dont le bail prévoit une clause de solidarité peuvent bénéficier également de cette réduction (sûr à 60%, pas plus)
- les colocataires ne relevant pas du 1er point et dont le bail ne prévoit de clause de solidarité ne peuvent bénéficier de la réduction de préavis (sûr à 99%)

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