| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
abdimam
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 26 mai 2003 : 21:37:14
|
Bonjour à tous.
Je suis locataire d'un appartement en région parisienne dont le propriétaire réside à l'étranger. J'y demeure avec mon épouse et ma fille de 11 ans.
J'habite cet appartement depuis le 1er mars 2003 sous forme d'un accord tacite entre moi-même et le propriétaire.
J'y étais contraint par le fait même que je n'avais pas le choix étant en situation irrégulière à l'époque.
Cela dit, cet appartement nous convient tout à fait.
Pour pouvoir récupérer les clefs, le propriétaire a posé comme conditions le versement de 2 mois de dépôt de garantie charge comprise, ainsi que ma parole de lui verser 6 mois de loyers d'avance.
J'ai dû m'y résoudre pour mettre ma famille à l'abri.
Il n'existe pas de bail écrit et les seules justificatifs de paiements que je possède sont mes relevés bancaires justifiants de retraits importants en espèces ( 3000 et 6000 euros ).
Je viens d'être régularisé, ma fille est née en France et ma femme est encore en situation irrégulière.
Depuis le mois en cours, mon propriétaire, qui est de la même nationalité que moi, exige la conclusion d'un bail locatif écrit en passant par une agence immobilière, ce pour selon lui bénéficier d'une assurance pour loyers impayés.
Je lui est répondu que la conclusion du bail de gré à gré ne posait aucun problème mais qu'il était hors de question de passer par une agence( je n'en vois pas la nécessité ). D'autant qu'une assurance pour loyers impayés peut se contracter chez la plupart des assureurs.
Est-il de mon intérêt de tenir mes positions et de laisser les choses en l'état ?
Est-ce que je risque une expulsion ?
M'est-il possible de signer le bail sans l'intervention d'un intermédiaire ?
Toutes les autres réponses me seraient profitables...
Vous aurez sans doute compris que mon propriétaire est de mauvaise foi, partant du principe que je ne paierai pas les loyers à venir.
Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 21:48:34
|
Comment avez-vous assuré le logement?
|
Signaler un abus  |
|
|
abdimam
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 21:56:39
|
Si vous voulez parler de l'assurance sur l'habitation, il s'agit d'une assurance multirisques classique. Mais pourquoi cette question ????
|
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 22:01:24
|
Citation :
Vous aurez sans doute compris que mon propriétaire est de mauvaise foi, partant du principe que je ne paierai pas les loyers à venir.
Je n'ai pas compris ce qui vous fait dire que votre propriétaire est de mauvaise foi.
Je pense qu'il ne pouvait pas conclure de bail avec vous tant que vous étiez en situation irrégulière. Maintenant que votre situation est régularisée, il souhaite établir un bail.
De toute facon, je pense qu'il vaut mieux que vous ayez un bail écrit. Cela vous permettra de régulariser votre relation avec votre bailleur, et, en cas de futur litige, permettra de mieux défendre vos interêts.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 22:23:58
|
Je souhaitais comprendre comment vous avez pu assurer le logement dans la situation difficile dans laquelle vous étiez à l'époque...Cela dit je rejoins les réponses précédentes en formulant juste l'impression suivante : le propriétaire à été plutôt sympatique (voire courageux) de vous donner accès au logement (toujours à cause de la situation délicate de l'époque); qu'il souhaite maintenant démarrer des rapports officiels ne doit pas "a priori" vous donner une mauvaise impression...Bienvenu!
|
| Signaler un abus |
|
|
abdimam
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 22:30:16
|
Apparemment, je me suis fait mal comprendre.
Reprenons.
Ce propriétaire veut absolument que je passe par une agence alors que je suis déjà sur les lieux. Le rôle d'une agence, à mon sens, est de mettre en rapport deux parties en vue d'une conclusion.
Son principal souci est de se couvrir d'éventuels loyers impayés. Il veut absolument avoir une assurance pour loyers impayés contractée auprès d'un administrateur de biens.
Il n'a perçu jusqu'ici que des loyers en espèces d'avance jusqu'au mois d'août. Il refuse catégoriquement de me donner des quittances en contrepartie.
Cela dit, le fait de profiter d'une situation défavorable quelle qu'elle soit est, à mon sens, de la mauvaise foi.
Mon propiétaire est en faute fiscalement ( il refuse de déclarer que son bien est loué ). De plus, ma situation ressemble fort à un bail verbal prévu par le code civil français.
Je ne m'oppose pas à l'établissement d'un bail de gré à gré. Il suffit par ailleurs qu'il me transmette des coordonnées, c'est tout.
Je confirme. Ce proprio est effectivement de mauvaise foi.
Il m'impose de passer par une agence aux conditionx '' du marché '' ( 3 dernières fiches de paie - salaire 3 * loyer ), alors que je viens tout juste d'être régularisé.
Enfin..
En comptant sur votre aide. Merci.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 23:01:55
|
Il me semble qu'il vous faudrait voir une association d'aide aux étrangers, car le cas doit être très fréquent. De toutes façons, rassurez-vous, vous êtes à présent locataire par bail verbal. Tout le problème sera de prouver que vous avez bien payé ces loyers, et de combien. Connaissez-vous la banque, et si possible l'agence bancaire, de votre bailleur? Lors d'une éventuelle action en justice, si vous réclamez qu'il produise son relevé de compte pour cette période, en citant l'agence bancaire, et qu'il refuse, "le Tribunal appréciera".
Il faudrait tout de même clarifier les choses avec lui : est-ce qu'il souhaite seulement ne pas déclarer au Fisc les sommes perçues (après tout, cela, vous pouvez fermer les yeux), ou voudrait-il que vous payiez à nouveau les loyers déjà payés?
|
| Signaler un abus |
|
|
abdimam
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 23:25:19
|
Je peux fermer les yeux sur tous ce qu'il veut. Mais vous ne répondez pas tout à fait à mes questions. Et il sera difficile de prouver les versements des loyers. Un début de preuve pourrait se présenter dans mes relevés bancaires. Sinon, il s'est bien gardé de me donner des informations sur ses coordonnées bancaires ou autre. La seule chose que je sais, c'est qu'il réside à l'étranger.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 23:30:42
|
Les lignes de Thoveyrat sont (comme d'habitude?) très précises,précieuses et judicieuses  . Il me semble important cependant de ne pas démarrer trop rapidement sur le terrain du légal ou du justiciable. Même s'il souhaite probablement "oublier" certain revenus de ces déclarations, il vous a bien confié son logement quand la situation était difficile pour vous...
Je vois trop de gens qui passent par des résidences sociales parce que personne ne leur fait confiance alors je vous remercie de tenter de résouldre la difficulté à l'amiable sans risquer de le faire -trop- regretter : vous êtes probablement de bonne foi, comme d'autre...Et là je rejoins (enfin?) Thoveyrat : demandez-lui clairement ce qu'il veut : vous verrez si vous pouvez accepter sans trop vous pénaliser.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 09:10:06
|
Puisque pour l'instant, vous n'avez pas reçu de mise en demeure ou quoi que ce soit d'autre, ce sera un début de preuve que vous êtes bien à jour de vos loyers. Il vaudrait donc mieux, comme conseille Emocap, que la situation "rien d'écrit" dure le plus longtemps possble. Ensuite seulement vous pourriez écrire en recommandé AR "mais, je ne vous dois pas ces loyers, je vous les ai déjà payés le tant". Le pays où réside le propriétaire nécessite-t-il qu'il fasse viser son passeport à l'entrée sur le territoire français?
|
| Signaler un abus |
|
|
abdimam
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 11:48:47
|
Non, Ce proprio a aussi la nationalité française.
Mais, ce ne sont pas les loyers qu'il me réclame. Il veut que je passe par une agence pour que ce soit cet intermédiaire qui prenne en charge totalement la perception des loyers et tout le reste. Or, il faudrait pour moi justifier de l'ensemble des éléments à fournir dans un dossier de location classique ( salaire = 3 * loyers, avis d'imposition, garant, etc ). En l'état, et il le sait parfaitement, il m'est impossible de fournir ces documents.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 21:15:24
|
Deux solutions : soit il veut se débarrasser de vous (et il n'a pas le droit) soit il veut sous traiter la gestion locative et sous traiter l'administratif à une agence (notament car il est à l'étranger).
Pourquoi voudrait-il se séparer d'un locataire qui le paye régulièrement? Votre loyer est-il inférieur à la moyenne locale? A-t-il des membres de sa famille à loger?
Si c'est la deuxième option qui l'emporte, avez-vous contacté l'agence? Que vous ont-il répondu face à l'évidence de votre bail de fait? Vous avez peut-être une piste à creuser de ce coté...
|
| Signaler un abus |
|
|
abdimam
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 21:21:19
|
Je vous remercie pour votre réponse claire et concise.
Il n'a aucune famille à loger. Je paie un loyer de 30 euros supérieur à la moyenne des autres locataires du voisinage pour le même appartement et aux mêmes conditions.
Quant à la sous-traitance, je n'y avais pas pensé.
En tout état de cause, je reste convaincu qu'il est de mauvaise foi.
Mais ma principale question reste en suspend. A-t-il le droit de m'expulser du jour au lendemain ?
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 22:11:26
|
Le proprio a t'il le droit de vous expulser du jour au lendemain, vous interrogez vous.
La réponse est non, car, même si votre location n'a pas été concrétisée par un bail écrit, vous êtes bel et bien locataire.
Toutes les dispositions de la loi 89-462 du 06.07.89 relatives au congés sont applicables, notamment celles de l'article 15 de cette loi.
Vous trouverez ce texte sur le Guide Juridique du site, au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
|
| Signaler un abus |
|
|
abdimam
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 22:33:09
|
Merci pour votre réponse qui me sera, j'en suis sûr, très profitable.
Sincèrement, merci.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 22:40:20
|
C'est l'article 1714 du Code Civil qui vous donne la qualité de locataire (de "preneur") en l'absence de bail écrit (le Code Civil est également accessible via le Guide Juridique de UI).
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
