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Bonjour, Je fais reference au dossier copropriétaires, vente et achat en coproprieté. Dans ce dossier, fort bien fait, a la rubrique "apurement du compte du vendeur", il est stipulé en clair que tout surplus de charges payés par le vendeur, doit lui etre restitué a son depart, a condition qu'il laisse ses coordonées. Dans le cas ou ce vendeur ne se manifeste pas, pendant combien de temps doit on conserver son solde crediteur? Merci. afrederic@fr.st
Il me semble que c'est au vendeur de se manifester notamment en fin d'exercice au moment de la régularisation pour éventuellement récupérer un solde créditeur !?
Cela peut éventuellement partir dans la poche du syndic, si, si, cela s'est déjà vu, cela peut aussi rester ad vitam eternam sur un compte de copropriétaire vendeur, ce qui est tout bénéfice pour la trésorerie du syndicat, ou encore être soldé et passer en recette extrordinaire afin d'apurer les comptes, ce qui est une façon comptablement élégante de régler le problème des queues de cerises sur le bilan.
Le copropriétaire qui n'aura pas réclamé son dû avant dix ans pourra toujours le faire après, il reste créancier car il n'y a pas en la matière de prescription acquisitive. Le malheur pour lui est qu'en cas de refus son action sera éteinte par la prescription. Solder un compte créditeur de cette sorte est en fait une appropriation du bien d'autrui, illégitime mais non susceptible de sanction.
Un copropriétaire averti réclamera son dû. Mais il faut penser que tous ne le sont pas et que ce qui est évident pour vous peut fort bien être totalement ignoré par des gens simples dont on n'a pas moralement le droit de profiter de cette façon. Un syndic honnête (si, si, j'en ai vu) recueille la nouvelle adresse du vendeur et lui restitue son crédit dès l'approbaion des comptes. S'il ne connaît pas cette nouvelle adresse, il envoie un chèque au notaire.
On peut espérer que dans le futur décret en préparation, qu'il ne soit plus utile au syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires de réclammer au vendeur une provision pour arrêté de compte, voire de travaux et d'effectuer un prorata temporis.
Ainsi, à l'instar de la taxe foncière et habitation, il conviendrait que seul l'un des deux soit responsable du paiement vis à vis du SDC et que la ventilation soit l'affaire des interessés sans inquiéter le SDC.
Cela éviterait bien des problèmes avec les syndic.
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Sujet fermé
Posté - 27 mai 2003 : 14:38:24
