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J'ai déjà réglé depuis plus d'un mois les charges jusqu'au 30 juin. Je vend ce jour. Donc, normalement, le SYNDIC me doit 1 mois de charges. Je découvre que le SYNDIC demande à mon notaire la somme de 228 euros. Cette mesure s'appuie sur l'article 20 de Juillet 1965. Après l'avoir lu sur ce forum, je suis d'accord sur le fait qu'il demande une avance.
Mais je ne suis pas d'accord avec le fait qu'ils demandent un trimestre complet !
D'autant que, contrairement à ce que précise cette loi, ils ne donnent pas le détail de cette somme. 228 euros à devoir, c'est tout ! Pour quoi ? Sur quel motif, je n'en sais rien ! Je les ai appelé pour plus d'explications. Ils m'ont dit que c'était en cas de dépassement, en prévision. Sans jamais me donner de détail sur ce décompte ! "C'est comme ça ! On prend toujours 1 trimistre d'avance".
Ais-je le droit de demander à mon notaire de ne leur verser cette somme que quand ils en auront justifier le détail, même approximatif et ce, conformément à l'article 20 cité ci-dessus ?
Votre notaire recevra (ou a déjà reçu) de votre syndic le questionaire dit notaire en vu d'informer les parties qui précise le détail des sommes dues au syndicat des copropriétaires.
La provision généralement trimestrielle est exigible en totalité le 1er jour du trimestre et même si vous vendez dans le trimestre à venir.
C'est uniquement au moment de la reddition des comptes annuels que la régularisation s'opérera.
Enfin, à moins que le futur nouveau décret change la donne et c'est probable.
Le hic c'est que je viens de vendre et que le nouveau trimestre en question ne débutera que le 1er juillet. A cette date, cela fera 6 semaines que je ne serai plus propriétaire.
D'autre part, et la loi semble claire, il faut qu'ils justifient ce montant. Chose que je n'ai pas pu avoir. Il s'agit là d'une pratique courante qu'aucune loi ne dicte. Appuyez-vous cette manière de procédée ? Pourquoi pas décider 2 trimestres ? Pourquoi pas non plus faire payer 1 année complète ? D'après ce que j'ai pu lire depuis les liens d'unniversImmo, il faut que le SYNDIC détaille cette somme. Alors, ma question reste posée : Puis-je refuser de payer dès lors que le SYNDIC m'annonce un montant arbitraire ?
J'abonde bien sûr dans le sens de Valazur Il faut autant que possible réduire le nombre des prestations particulières et veiller à ce que leur montant corresponde au travail réel qu'elles représentent. Il faut ensuite vérifier que ces prestations soient réparties conformément au règlement de copropriété. Certaines charges dites privatives peuvent être en réalité devoir être répartis en charges générales. Exemple pour les frais de mutation : voir mon message inséré en réponse à une question de thierry.ceretto : Vente d'un lot, frais de mutation syndic. Tant qu'on n'est pas concerné on les ignore, mais quand c'est à son tour de vendre on est surpris !
Pour les frais de mutation, le SYNDIC a demandé 148 euros : moitié vendeur, moitié acquéreur. Donc rien à voir avec cette somme qui vient en plus. J'ai vendu le 28 mai. J'ai payé mes charges jusqu'au 30 juin. Pourquoi continuer à me demander 1 trimestre alors ?
Pour le montant demandé, ils ne donnent pas le détail ! Je reste donc convaincu que cet somme est arbitraire et non justifiée. D'autant que, au cours des 7 dernières années, nous avons toujours payé un peu plus et en fin d'exercice, c'est le syndic qui nous remboursait. (de l'ordre de 20 à 30 euros).
Je crois que le problème de fond est de savoir si le SYNDIC a le droit d'exiger cette somme dès lors qu'il ne peut pas la justifier.
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Posté - 28 mai 2003 : 13:59:31
